LES PRÉSENTES MODALITÉS ET CONDITIONS COMPRENNENT UNE CLAUSE D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET DE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS QUI ONT UNE RÉPERCUSSION SUR VOS DROITS SUR LA FAÇON DE RÉGLER DES LITIGES. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE DISPOSITION.

1. Contrat de location. Les présentes modalités et conditions de location, le document de location que vous recevez lorsque vous avez accès à la voiture que vous louez (le « Contrat de location »), tout accord additionnel que vous avez signé, tout document ou accord (ou lien vers des documents ou accords en ligne) qui vous a été envoyé par voie électronique dans le cadre de votre location, l’avis de confidentialité et le reçu ou l’enregistrement (le « Reçu de location ») ainsi que les frais de location calculés constituent ensemble le « Contrat de location » entre vous et Avis Rent A Car System, LLC, ou le franchisé indépendant d’Avis System identifié sur le contrat de location (« Avis »).

2. Votre location. Vous louez chez Avis la voiture décrite dans le contrat de location, cette location constituant uniquement un transfert de possession, et non de propriété. Vous acceptez les conditions du contrat de location, pourvu qu’une telle condition ne soit pas interdite par la loi d’une juridiction couvrant cette location, auquel cas cette loi a préséance. « Vous », « vos » et « votre » font référence à la personne qui signe le contrat, « nous », « nos » et « notre » font référence à Avis. Vous convenez également que vous n’êtes pas notre agent pour quelque raison que ce soit; et que vous ne pouvez pas déléguer, céder ou transférer vos obligations en vertu de votre contrat de location ou de toute partie de celui-ci.

3. Modifications .Toute modification du contrat de location ou de nos droits doit être faite par écrit et signée par un agent agréé Avis. Vous consentez en outre à ce que nous ayons le droit unilatéral de modifier de temps à autre les présentes modalités et conditions, sur préavis écrit, en format papier ou électronique, à votre intention ou sur publication de ces modifications sur le site Web d’Avis.  Ces modifications s’appliqueront aux locations réservées après l’envoi de l’avis en question, c’est-à-dire après la date figurant sur l’avis, s’il s’agit d’un avis écrit, ou la date à laquelle ces modifications seront publiées sur le site Web d’Avis, sans aucune obligation de signer les modalités et conditions modifiées.  Les modifications apportées aux modalités et conditions seront affichées au fur et à mesure sur le site Web d’Avis sur avis.com et régiront toutes les locations débutant après la publication, même si les conditions fournies au moment de l’inscription sont différentes.

4. Sens du terme « voiture ».Le mot « voiture » dans le contrat de location désigne le véhicule qui vous est loué ou son remplaçant et comprend les pneus, les outils, les clés, les porte-clés, les équipements, les accessoires inclus et optionnels, les plaques, les documents et tout autre produit ou bien fourni par Avis avec le véhicule et loué séparément par Avis, sauf indication contraire explicite dans le contrat de location.

5. Personnes autorisées à conduire le véhicule.Vous déclarez à Avis que vous êtes un conducteur habilité et détenteur d’un permis de conduire valide et que vous demeurerez conducteur habilité et détenteur d’un permis de conduire valide pendant toute la durée de votre location. Vous consentez à ce que nous ayons le droit de vérifier si votre permis de conduire est valide et qu’il est en règle (non suspendu, révoqué ou restreint de quelque manière que ce soit) comme condition préalable à chaque location, et que nous pouvons, à notre seule discrétion, refuser de vous louer un véhicule si votre permis de conduire n’est pas en règle. Nous nous réservons le droit de refuser des locations sur la base (i) d’informations sur votre statut de permis de conduire, (ii) de l’authenticité de votre permis de conduire ou d’autres informations d’identification requises, (iii) de l’impossibilité de vérifier votre identité ou vos méthodes de paiement, (iv) de votre dossier de conduite fourni par le service des véhicules automobiles de la juridiction qui a délivré votre permis, ou (v) de toute autre information reçue de toute autre source dans le but de valider l’identité ou les informations d’identification du permis de conduire que nous estimons fiable. Nous nous réservons le droit de valider périodiquement vos informations d’identification liées à la conduite et votre permis de conduire sans vous en informer, sauf si la loi l’exige. Sauf prescription contraire et spécifique des lois applicables, seules les personnes suivantes sont autorisées à conduire le véhicule (chacun un « Conducteur autorisé ») avec votre autorisation préalable : vous, votre conjoint ou votre partenaire domestique et, si la location est portée au compte de votre employeur, votre employeur ou un collègue partageant vos responsabilités commerciales. Tout conducteur autorisé doit être âgé d’au moins 25 ans et doit également être un conducteur habilité et détenteur d’un permis de conduire valide à tout moment où il conduit la voiture.  Toute personne autre que vous ou un conducteur autorisé qui utilise la voiture doit signer un formulaire du conducteur additionnel au moment de la location. Nous pouvons imposer des frais à chaque conducteur additionnel autorisé à conduire la voiture, qui sera précisé sur le document de location. Vous reconnaissez que vous demeurerez à tout moment financièrement responsable en vertu du contrat de location, même si la voiture est conduite par un conducteur autorisé ou une personne autre que vous-même.

6. Restitution du véhicule.Vous consentez à nous restituer le véhicule dans le même état que celui dans lequel vous l’aurez reçu (exception faite de l’usure normale), à la date et à l’heure convenues, et à l’établissement que vous aurez indiqués dans le contrat de location. À notre demande, vous accepterez de le restituer plus tôt. Si le véhicule est restitué plus tôt ou plus tard, il se peut qu’un tarif différent de location s’applique et, s’il est restitué plus tard, il est possible que vous ayez à payer des frais de retard. Vous ne pouvez pas restituer le véhicule en dehors des heures d’ouverture du lieu de retour, à moins que cela ne soit spécifiquement autorisé par ce lieu.  Si vous le faites, votre responsabilité à l’égard de l’endommagement ou de la perte du véhicule se poursuivra, et tous les frais mentionnés à un tarif périodique figurant sur le contrat de location continueront de s’accumuler jusqu’à ce que l’établissement de restitution ouvre et que nous traitions le retour du véhicule. Les heures d’ouverture varient selon la succursale. Si nous ne trouvons pas le véhicule à l’ouverture de cet établissement, votre responsabilité à l’égard de tous les frais ainsi que de l’endommagement ou de la perte du véhicule se poursuivra jusqu’à ce que le véhicule soit restitué ou retrouvé. Si vous vouliez prolonger une location, communiquez avec nous en composant le 1 888 897-8448 ou utilisez une méthode approuvée pour demander un prolongement avant la date de restitution du véhicule. Nous nous réservons le droit d’accorder ou de refuser une prolongation pendant la totalité ou une partie de la période que vous demandez. Si vous ne restituez pas la voiture à l’endroit spécifié dans le contrat de location, tel que requis par le contrat de location, vous pourriez être passible de sanctions pénales. Si une prolongation est effectivement accordée, il se peut qu’un tarif différent s’applique à la période de prolongation et que vous deviez payer un supplément.

7. Endroit de restitution du véhicule. Le véhicule doit être restitué au lieu de restitution convenu, comme indiqué sur le contrat de location. Si le retour est indiqué dans un lieu autre que l’endroit où votre location commence, vous devrez peut-être payer des frais de service aller simple. Si vous restituez le véhicule dans un établissement autre que celui convenu sans notre autorisation écrite, vous consentez à payer des frais de restitution de location non autorisée que nous fixerons.

8. Frais de location. Vous paierezez pour le nombre de milles/km que vous conduisez et pour la période où vous louez le véhicule au tarif indiqué sur le contrat de location ou votre tarif d’entreprise applicable. Sauf indication contraire dans le contrat de location, le tarif minimum est d’un jour (24 heures), plus le millage/kilométrage, ou un tarif forfaitaire. Nous déterminerons le millage/kilométrage en faisant un relevé du compteur kilométrique préinstallé ou nous utiliserons le dispositif télématique du véhicule. La facturation quotidienne s’applique à des périodes consécutives de 24 heures à partir de l’heure et de la minute de début de la location ou, si un jour civil est spécifié sur le contrat de location, chaque jour civil consécutif ou une partie d’un jour civil commençant le jour civil lors duquel la location a lieu. Si vous négligez de vous conformer à toute condition essentielle à l’obtention d’un tarif spécial qui figure sur le contrat de location, vous devrez payer notre tarif applicable. Vous serez responsable du paiement des frais de service divers qui s’appliquent à la location et, là où cela est autorisé, des redevances des installations aéroportuaires ou des redevances commerciales, frais d’immatriculation des véhicules et autres frais et suppléments.

a) Si vous présentez des coupons ou des bons de récompense associés à un programme de fidélisation, vous pourriez avoir à payer des frais d’échange. Si vous choisissez de gagner des milles aériens ou d’autres avantages comparables du programme de fidélisation, des frais peuvent vous être facturés.

b) Vous paierez également des frais raisonnables pour le nettoyage de l’intérieur de la voiture à sa restitution si les taches, saletés, odeurs ou souillures attribuables à votre utilisation ne peuvent pas être nettoyées avec nos procédures standard après location, comme nous le déterminons à notre seule discrétion.

c) Si la ou les clés ou le ou les porte-clés électroniques ne sont pas restitués avec la voiture, des frais additionnels peuvent vous être facturés.

d) Nous maintenons une flotte sans fumée, y compris sans cigarettes électroniques. Vous payerez des frais additionnels si vous restituez la voiture et qu’elle sent le tabac ou est souillée par de la fumée ou de la vapeur de cigarette électronique.

e) Vous et tout tiers, par exemple un assureur ou un employeur, à qui sont facturés des frais de location êtes responsables conjointement et individuellement du paiement de ces frais. Si vous nous demandez de facturer de tels frais à un tiers, vous déclarez être autorisé à le faire au nom de ce même tiers.

f) Si vous utilisez un véhicule muni du système de péage automatique, consultez les informations concernant l’« e-Toll » dans le paragraphe 16 ci-dessous.

g) Dans la mesure où vous utilisez un code de réduction de tarif et avantage associé à une location, vous confirmez que vous respectez les critères requis pour utiliser ce code de réduction. Toute autre utilisation sera considérée comme une utilisation illégale et le vol de services pour lesquels Avis peut intenter des recours légaux, y compris, mais sans s’y limiter, des honoraires et des frais raisonnables d’avocat, et peut annuler les rabais ou les avantages associés à la location.

h)  Avis déploie tous les efforts nécessaires pour s’assurer que tous les prix et les descriptions publiés sur son site Web ou ailleurs sont exacts et précis. Toutefois, en cas d’erreur ou d’omission manifeste, Avis se réserve le droit de résilier le contrat de location, même si nous avons déjà accepté votre réservation ou reçu votre paiement. Dans ce cas, notre responsabilité se limitera à la restitution de toute somme d’argent que vous avez payée au titre de la réservation. Dans le cas d’une erreur manifeste dans laquelle nous vous permettons de conserver votre réservation, nous nous réservons le droit d’exiger que vous payiez la différence entre le prix indiqué et le prix approprié, tel que confirmé par écrit par Avis après la découverte de l’erreur manifeste. Une « erreur manifeste », telle que ce terme est utilisé dans le présent paragraphe, signifie, en ce qui concerne un prix incorrect, un prix indiqué par erreur par Avis qui est inférieur de plus de 15 % au prix qui aurait été indiqué si l’erreur n’avait pas été commise.

9. Taxes, surtaxes et frais. Vous paierez également toutes les taxes applicables ainsi que les frais additionnels indiqués dans le contrat de location qui dépassent le tarif de location de base. Ce sont des surtaxes ou des frais de récupération pour récupérer certains coûts.

10. Réserve de carte de crédit. Vous reconnaissez avoir été informé que si vous utilisez une carte de crédit (y compris tout portefeuille numérique ou application de paiement mobile lié au compte de votre carte de crédit), votre crédit, jusqu’à concurrence du total estimé des frais et suppléments en vertu du contrat de location, comme indiqué dans le contrat de location, en fonction de vos déclarations concernant cette location, pourra être réservé par l’émetteur de la carte, que vous présentez pour le paiement de vos frais de location, ou, si vous utilisez une carte de débit, les fonds du compte auquel cette carte est liée peuvent être mis de côté pour couvrir la majeure partie du total estimé des frais et suppléments exigibles en vertu du présent contrat de location, et en fonction de vos déclarations concernant cette location, tel qu’indiqué dans le contrat de location, et le montant du dépôt indiqué sur les panneaux à l’établissement où vous effectuez votre location. Vous consentez à ce que ce montant total estimé au début de la location soit réservé. Il est entendu que nous autoriserons l’annulation de toute réserve ou mise de côté excédentaire à la fin de votre location (restitution de la voiture et détermination par nos soins de l’application éventuelle de suppléments ou frais additionnels), que le montant de ces excédents sera ajouté à votre marge de crédit en fonction des règles de l’émetteur de votre carte ou de votre compte et qu’il se peut que ce montant ne soit pas immédiatement disponible.

11. Reprise de possession du véhicule. Nous pouvons reprendre possession du véhicule à tout moment à notre entière discrétion pour des raisons qui incluent, mais sans s’y limiter, les éléments suivants : la voiture est trouvée stationnée en contravention aux règlements, utilisée en violation de la loi ou du présent contrat de location, ou encore si elle semble abandonnée. Il est entendu que nous ne sommes pas dans l’obligation de vous prévenir et que nous puissions prendre toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour prendre possession de la voiture, y compris la désactivation à distance du moteur, le verrouillage à distance des portes, la localisation de la voiture par des dispositifs de suivi GPS et l’utilisation de tout autre périphérique connecté à la voiture ou ayant un impact sur le fonctionnement de la voiture. Si la voiture est reprise, vous consentez à payer ou à rembourser les frais réels et raisonnables que nous avons engagés pour reprendre possession du véhicule. Vous acceptez que ces frais soient facturés à la carte de crédit ou carte de débit ou le compte que vous avez utilisé pour louer la voiture.

12. Suppression de franchise perte (SFP). La Suppression de franchise perte (SFP)n’est pas une assurance et n’est pas obligatoire. Si vous acceptez la SFP complète en apposant vos initiales sur le contrat de location au tarif quotidien additionnel, pour chaque journée complète ou partielle que le véhicule vous est loué et si le véhicule est utilisé et conduit en conformité avec ce contrat, nous assumons la responsabilité de la perte du véhicule ou des dommages, exception faite, lorsque cela est autorisé par la loi, des clés ou systèmes de télédéverrouillage perdus, endommagés ou volés, et de votre montant de responsabilité, s’il y en a un de spécifié sur le contrat de location au moment de la location. La suppression de franchise partielle pertes et dommages (SFPPD) est disponible seulement lorsque la loi l’autorise. Si vous acceptez la SFPD au tarif journalier indiqué et que la voiture est conduite conformément au contrat de location, nous assumons la responsabilité pour toute perte ou tout dommage à la voiture jusqu’à concurrence du montant indiqué sur le contrat de location et vous acceptez la responsabilité de toutes les autres pertes ou dommages. Si vous n’acceptez pas la SFP ou la SFPD, vous serez responsable pour toutes les pertes ou dommages à la voiture. La perte et les dommages sont décrits au  paragraphe 13 ci-dessous. VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ ÉTÉ AVISÉ QUE VOTRE PROPRE ASSURANCE POURRAIT COUVRIR DES PERTES OU DES DOMMAGES À LA VOITURE. VOUS RECONNAISSEZ ÉGALEMENT AVOIR LU L’AVIS SUR LA PERTE OU LES DOMMAGES FIGURANT AU CONTRAT DE LOCATION, OU DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, OU DANS UN FORMULAIRE DE NOTIFICATION DISTINCT, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES NOTIFICATIONS SPÉCIFIQUES À L’ÉTAT ÉNONCÉES AU PARAGRAPHE 36 EN CE QUI CONCERNE L’ÉTAT DANS LEQUEL VOUS AVEZ LOUÉ LA VOITURE ET CHAQUE ÉTAT OÙ VOUS EMMENEZ LA VOITURE.

13. Endommagement/sinistre du véhicule.Si vous n’acceptez pas la  Suppression de franchise perte/dommages ou si le véhicule est perdu ou endommagé des suites directes ou indirectes de la violation du paragraphe 14, ou endommagé à la suite d’une catastrophe naturelle, vous êtes responsable du paiement de tous les dommages ou sinistres subis par le véhicule, peu importe la cause ou le coupable. Si le véhicule est endommagé, vous paierez le coût estimé des réparations ou si, à notre seule discrétion, nous décidons de vendre le véhicule endommagé tel quel, vous paierez la différence entre la juste valeur marchande de la voiture avant qu’elle ne soit endommagée et le produit de la vente, sauf au Canada ou si la loi l’exige. Au Canada, vous paierez soit la juste valeur marchande du véhicule, soit sa valeur figurant dans nos livres comptables (également appelée valeur dépréciée aux livres) avant le vol, le montant supérieur prévalant, ou en cas de dommages, le profit de la vente. Il est possible que la valeur dépréciée aux livres soit supérieure à la juste valeur marchande. Lorsque la loi l’autorise, vous nous autorisez à vous facturer le coût réel de la réparation ou du remplacement des objets perdus ou endommagés tels que le verre, les rétroviseurs, les pneus et l’antenne, dans le cadre de vos frais de location au moment de la restitution. Si le véhicule a été volé et n’est pas retrouvé, vous nous paierez la juste valeur marchande du véhicule avant le vol. En compensation de nos pertes, vous paierez également pour la perte de jouissance du véhicule, abstraction faite de l’utilisation de notre parc, et vous paierez des frais d’administration ainsi que des frais de remorquage et de stockage, s’il y a lieu (« Pertes accessoires »). Si votre responsabilité est couverte par une assurance, des avantages par carte de crédit, une assurance voyage ou toute autre assurance ou avantage, vous nous autorisez à communiquer avec le fournisseur d’avantages directement en votre nom et à nous attribuer tous vos avantages directement pour récupérer tous les dommages indirects et accessoires y compris, mais sans s’y limiter, les réparations du véhicule plus la valeur réduite ou la valeur au détail du marché équitable du véhicule (moins la valeur de récupération plus les coûts engagés dans la vente de récupération) et toute perte accessoire et frais d’administration. Si nous obtenons compensation auprès d’un tiers après l’avoir fait auprès de vous, nous vous rembourserons la différence, s’il y a lieu, entre le montant que vous nous avez payé et celui qu’a payé le tiers. Si la loi d’un ressort territorial couvrant une location impose des conditions relatives à la SFPD qui diffèrent de celles du présent contrat de location, par exemple si cette loi limite votre responsabilité pour négligence de gravité moyenne, c’est cette loi qui prévaut. Il est entendu que vous n’êtes pas autorisé à réparer ou à faire réparer le véhicule sans obtenir préalablement notre consentement écrit explicite. Si vous réparez ou faites réparer le véhicule sans notre consentement, vous paierez le coût estimé de la restauration du véhicule dans l’état où il se trouvait avant votre location. Si nous vous autorisons à faire réparer la voiture et que le coût de réparation est notre responsabilité, nous vous rembourserons seulement si vous nous remettez le reçu des réparations.

14. Utilisations interdites de la voiture. Certaines utilisations de la voiture et d’autres actions que vous ou un conducteur pouvez entreprendre, ou omettre d’entreprendre, constitueront une violation du contrat de location. UNE VIOLATION DE CE PARAGRAPHE METTRAIT FIN AUTOMATIQUEMENT À VOTRE LOCATION ET UNE EXCLUSION ET ANNULATION DE TOUTES LES RESPONSABILITÉS ET TOUS LES SERVICES FACULTATIFS QUE VOUS ACCEPTEZ, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, UNE ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ SUPPLÉMENTAIRE, DES ASSURANCES D’ACCIDENT PERSONNEL, UNE PROTECTION DES EFFETS PERSONNELS, UN PLAN D’ASSISTANCE ROUTIÈRE, UN PLAN D’URGENCE MALADIE, LA SUPPRESSION DE FRANCHISE PERTE (SFP) OU LA SUPPRESSION DE FRANCHISE PERTES/DOMMAGES. TOUTE VIOLATION ENGAGE ÉGALEMENT VOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS NOUS POUR LES PÉNALITÉS, AMENDES, CONFISCATIONS, PRIVILÈGES ET FRAIS DE RÉCUPÉRATION ET DE STOCKAGE, Y COMPRIS TOUS LES HONORAIRES D’AVOCATS, LES FRAIS JURIDIQUES, LES HONORAIRES ET LES COÛTS QUI POURRAIENT SURVENIR. Il y a violation du présent paragraphe si l’une des situations suivantes se produit :

A. Vous utilisez ou permettez que la voiture soit utilisée : 1) par toute personne qui n’est pas un conducteur autorisé, comme le définit le paragraphe 5 ci-dessus; 2) pour transporter des passagers ou des biens en échange d’un paiement ou pour transporter plus de passagers que la voiture ne peut accueillir en fonction du nombre de ceintures de sécurité; 3) pour remorquer ou pousser quoi que ce soit; 4) pour un essai, une course ou un concours, ou encore pour la conduite sur des routes non revêtues; 5) pour la conduite en état d’ébriété ou sous l’influence de toute substance contrôlée, y compris, mais sans s’y limiter, toute substance réglementée au niveau fédéral figurant sur la liste de la loi sur les substances contrôlées, titre 21 du Code des États-Unis (une « Substance contrôlée »), ou des médicaments qui affectent la conduite du véhicule ou qui constituent une conduite en état d’ébriété en vertu de la loi applicable; 6) pour la conduite qui pourrait être considérée comme un acte délictueux ou un méfait, y compris le transport d’une substance contrôlée, de contrebande ou d’appareils illégaux ou de personnes protégées par des interdictions contre le trafic humain; 7) pour la conduite imprudente ou lorsque le véhicule est surchargé; ou 8) si le véhicule est conduit au Mexique sans notre autorisation.  B. Vous ou un conducteur additionnel, qu’il soit autorisé ou non : 1) ne signalez pas à Avis rapidement tout dommage ou perte du véhicule lorsqu’il survient, ou lorsque vous l’avez appris et nous fournissiez un rapport d’accident/incident écrit ou si vous ne coopérez pas à notre enquête; 2) lorsque la loi l’exige, vous n’avez pas signalé un accident pour respecter l’application de la loi; 3) vous obtenez le véhicule par fraude ou fausse déclaration; 4) vous quittez le véhicule sans retirer les clés ou les porte-clés ou fermer et verrouiller toutes les portes, fermer toutes les fenêtres et le coffre et le véhicule est volé ou vandalisé ou; 5) volontairement ou par malveillance, vous avez provoqué ou permis un dommage à la voiture.  C. Vous ou un conducteur additionnel, autorisé ou non, ramenez la voiture après les heures de travail et cette dernière est endommagée, volée ou vandalisée ou vous ne prenez pas les mesures raisonnables pour sécuriser la voiture, ses clés, porte-clés ou autres dispositifs d’entrée et de démarrage à distance.  D. Le fait de conduire ou d’opérer ce véhicule tout en utilisant un appareil portatif sans fil ou tout autre appareil capable de recevoir ou de transmettre des communications téléphoniques, des données électroniques, des courriels ou des messages équivaut à une rupture de contrat de location.

15. Frais de plein.Le réservoir de la plupart des véhicules est plein au moment de la location.

Là où cette option est offerte, sous réserve des lois applicables, si vous conduisez moins de 120 kilomètres/75 milles, vous acceptez que nous ajoutions un montant forfaitaire à la location, lequel sera établi dans le contrat de location et au comptoir au moment de la location. Pour éviter ces frais, présentez un reçu pour le carburant acheté au moment de la restitution et ce montant forfaitaire sera supprimé de vos frais de location totaux. Si cet alinéa (a) ne s’applique pas, il existe trois options de ravitaillement :

1) Si vous n’acceptez pas l’option carburant, aux endroits où l’option est offerte, au début de votre location et que vous restituez le véhicule avec moins d’essence qu’à sa prise en charge, comme nous le décidons à notre seule discrétion, nous vous demanderons de payer des frais de plein, au tarif par mille/kilomètre ou par gallon/litre en vigueur qui est indiqué dans le contrat de location ou divulgué à la location. Le tarif par mille/kilomètre est appliqué si vous n’achetez pas d’essence pendant la location. Pour calculer ce montant, nous multiplions le nombre de milles/kilomètres parcourus, indiqués sur le compteur du véhicule (ou fournis par l’appareil de télématique du véhicule) par le tarif par mille/kilomètre indiqué sur le contrat de location. Le tarif par gallon est utilisé si vous achetez du carburant pendant la location et vous devez nous fournir un reçu à notre demande, mais le réservoir n’est pas aussi plein lorsque vous restituez le véhicule que lorsque vous avez reçu le véhicule (en utilisant la jauge installée en usine, arrondie vers le bas au réservoir 1/8 le plus proche), fois le tarif par gallon indiqué dans le contrat de location.

Bien que ces deux méthodes soient utilisées pour faciliter le calcul des frais d’essence, le tarif par mille et le tarif par gallon produisent presque le même résultat. Certains de nos véhicules sont équipés d’une télématique embarquée qui enregistre les quantités réelles de carburant dans le réservoir à essence. Dans le cas où votre véhicule dispose d’un tel appareil, vous serez facturé pour le montant réel de l’essence nécessaire pour remplir le réservoir en fonction de la lecture de cet appareil.

2) Si vous acceptez l’option carburant au début de votre location, vous serez facturé comme indiqué dans le contrat de location pour cet achat et vous ne paierez pas de frais de service pour le plein. Si vous choisissez cette option, aucuns frais additionnels d’essence ne vous seront facturés, mais vous ne recevrez aucun crédit pour le niveau d’essence restant dans le réservoir à la restitution du véhicule.  Si vous acceptez l’option carburant partiel au début de votre location, vous serez facturé tel qu’indiqué dans le contrat de location pour cet achat et vous devrez payer des frais de service de carburant pour tout carburant qui n’est pas couvert par l’option carburant partiel. Le prix par gallon de l’option carburant est toujours inférieur aux frais de plein. Il est possible que le prix d’un plein effectué dans une station-service locale soit inférieur aux frais de plein ou au prix facturé dans le cadre de l’option carburant. Il est entendu que les frais de plein ne représentent pas une vente de carburant au détail.

3) Vous pouvez éviter les frais de plein si vous restituez le véhicule avec autant d’essence que lors de sa prise en charge et, sur demande de notre part, présentez un reçu pour l’achat d’essence. Si vous mettez du carburant dans la voiture, vous devez utiliser le carburant approprié (dont le type d’essence indiqué sur l’autocollant d’information sur le carburant de la voiture ou le carburant diesel routier). N’utilisez pas de carburant à base d’éthanol même si le véhicule indique qu’il s’agit d’un véhicule à carburant mixte.

16. e-Toll. Si vous ne payez pas les péages en espèces sur la route, vous participez automatiquement à notre service e-Toll et vous acceptez donc de nous payer, ou de payer l’administrateur du programme de péages, avec qui nous partagerons les informations de votre carte de crédit ou de débit, pour tous les péages que vous utiliserez au cours de votre location, ainsi que tous les frais et pénalités. Avec le programme e-Toll, lorsque vous passerez un péage électronique, vous verserez des frais de commodité de 3,95 $ pour chaque jour correspondant à la période de location, y compris les jours où les péages ne sont pas utilisés, jusqu’à un maximum de 19,75 $ par mois, en plus des péages encourus, dans la limite des tarifs maximums indiqués par l’autorité de péage. Vous pouvez éviter les frais de commodité et tous les autres frais en payant le péage en argent comptant, en utilisant votre propre dispositif électronique de péage ou en évitant les autoroutes à péage. Les frais e-Toll peuvent être débités de votre carte de crédit ou carte de débit au dossier, et ce, quatre à huit semaines après la location.

17. Amendes, dépenses, coûts et frais de service. Vous paierez ou nous rembourserez toutes les amendes, pénalités, intérêts et frais judiciaires pour le stationnement, la circulation, le péage et d’autres infractions, y compris les privilèges et les frais de stockage encourus en raison de votre location. Vous devrez également payer des frais administratifs raisonnables à l’égard de toute violation du contrat de location, par exemple pour la reprise de possession ou la récupération du véhicule pour quelque raison que ce soit.  Vous convenez que nous pouvons, à notre seule discrétion, payer tous les billets, citations, amendes, pénalités et intérêts en votre nom directement à l’autorité compétente et vous nous paierez ce que nous avons payé à l’autorité compétente ou à leurs agents désignés, plus des frais administratifs raisonnables ainsi que les frais d’avocat et dépenses connexes qui pourraient survenir. Vous acceptez et reconnaissez que nous coopérons avec tous les fonctionnaires fédéraux, provinciaux, municipaux et locaux chargés d’appliquer ces infractions pour fournir toute information nécessaire qu’ils peuvent demander ou qui pourraient être requises.

Vous nous autorisez à publier les informations de location et de carte de crédit/carte de débit concernant votre location à ATS Processing Services, LLC (ATS) ou à Violation Management Services (VMS) en tant que notre agent ou un autre agent que nous autorisons à agir en votre nom pour le traitement et la facturation des billets, des citations, des amendes et des pénalités encourues par vous ou évaluées contre nous ou le véhicule pendant votre location, plus un droit administratif raisonnable ne dépassant pas 50 $ par infraction. Vous autorisez que notre agent ATS, VMS ou un autre agent que nous désignons à vous facturer directement à la carte de crédit/débit que vous avez utilisée pour louer le véhicule. Vous autorisez ATS, VMS ou un autre agent que nous autorisons à vous contacter directement concernant les billets, les citations, les amendes et les pénalités encourus par votre évaluation ou contre nous ou sur notre véhicule pendant que le véhicule vous a été loué.

Dans le cas où nous utilisons une agence de recouvrement ou un agent tiers pour payer les billets, les citations, les amendes, les pénalités et les intérêts vous acceptez de payer tous les frais et frais de recouvrement, y compris, mais sans s’y limiter, les frais administratifs et juridiques à cet agent sur demande sans protestation. Vous reconnaissez que vous n’avez pas le droit de contester une telle infraction ou d’enregistrer un plaidoyer autre que celui de culpabilité ou de non-contestation, à moins que nous ne consentions à votre action, à condition que la sanction de l’infraction soit uniquement le paiement d’une somme d’argent et n’implique aucune autre sanction administrative, civile ou pénale. 

Vous acceptez de nous indemniser, ATS, VMS et tout autre agent que nous autorisons sans nuire pour les billets, les citations, les amendes, les pénalités, les intérêts et les frais administratifs.

18. Assistance routière. L’assistance routière est à la disposition de tous les locataires. Dans certaines circonstances, vous pouvez acheter une protection additionnelle dans le cadre d’un plan d’assistance routière (un « Plan d’assistance routière ») en vertu duquel Avis propose de couvrir les coûts potentiels associés à la perte de clés, aux dispositifs d’entrée à distance, aux clés verrouillées à l’intérieur du véhicule, aux crevaisons, au remorquage (si la voiture devient inutilisable), aux démarrages par batterie d’appoint ou à la livraison de carburant en cas d’urgence (jusqu’à 3 gallons). Si vous ne souscrivez pas au plan d’assistance routière étendue à l’avance, vous aurez peut-être à débourser des frais additionnels pour recevoir les services mentionnés ci-dessus. Lorsque vous payez à l’avance pour un plan d’assistance routière, vous payez pour toute journée complète ou partielle au taux indiqué dans le contrat de location.  Il n’y a pas de remboursement si vous n’utilisez pas le plan d’assistance routière. Une fois acheté, vous ne pouvez pas annuler le plan d’assistance routière pendant la location.

19. Plan d’urgence maladie (PUM). Le PUM, le cas échéant, n’est disponible que pour les locataires canadiens et les locataires internationaux avec des passeports valides non américains.  Vous payez pour le PUM si vous l’acceptez. Vous devrez payer le tarif PUM par jour pour une journée complète, même si vous n’avez pas le véhicule pour toute la journée. Le programme PUM est proposé par un assureur indépendant et des informations additionnelles concernant le programme PUM sont disponibles sur le site Web d’Avis à l’adresse www. Avis.com.

20. Assurance individuelle accidents et effets personnels (PAE). Vous paierez pour les PAE et PAE-Plus (le cas échéant) si vous les acceptez.  Vous comprenez que vous devrez payer le tarif PAE par jour pendant une journée complète même si vous n’avez pas la voiture toute la journée. Visitez www.Avis.com pour plus d’informations, conditions et limites de couverture.

21. Assurance responsabilité civile. Sauf pour les locations en Californie et au Texas, toute personne conduisant le véhicule dans les conditions permises par le présent contrat de location sera dégagée de toute responsabilité si elle cause des blessures corporelles ou le décès de tiers, ou si elle endommage les biens d’un tiers autre que le conducteur ou le locataire autorisé, pour un montant allant jusqu’aux limites minimales de la responsabilité financière imposées par la loi du ressort territorial où s’est produit l’accident.  La limite qui s’applique aux blessures corporelles subies par une personne inclut toute réclamation pour sinistre de la compagnie conjugale ou des services de la personne en question. Si la loi applicable étend cette protection à un conducteur non autorisé, les mêmes restrictions s’appliquent. À l’exception des cas où la loi requiert qu’elle soit de première ligne, toute protection fournie par nous sera secondaire et limitée à toute assurance applicable dont vous disposez, ou dont tout autre conducteur dispose, quelle qu’en soit la source et qu’il s’agisse d’une assurance de première ligne, d’une assurance complémentaire, d’une assurance de deuxième ligne ou d’une assurance conditionnelle, et de quelque façon que ce soit. Au cas où cette protection serait étendue, en vertu de la loi, à une personne qui ne serait pas autorisée par le présent contrat de location à conduire le véhicule, ou à une personne ou une occurrence pour lesquelles une couverture n’est pas prévue par le présent contrat de location, ce sont les réductions de la responsabilité financière de l’État ou de l’emplacement où l’accident aura eu lieu qui s’appliqueront.

Vous consentez à ce que nous puissions fournir une couverture dans le cadre d’un certificat d’autoassurance ou d’une police d’assurance, ou des deux, à notre choix. Dans l’un ou l’autre des cas, vous pourrez consulter un exemplaire de la police et/ou du certificat à notre bureau principal. Il est entendu que, à moins qu’une loi applicable ne le requière, nous ne fournirons pas : (a) de couverture pour des amendes, des pénalités, des dommages punitifs ou exemplaires, (b) de couverture pour des blessures corporelles ou pour un décès subis par un conducteur, ou un membre de votre famille ou un membre de la famille apparenté par le sang, par alliance ou adoption, résidant avec vous ou eux; ou la famille du conducteur ou un employé alors que vous n’êtes pas conducteur, ou par un membre; (c) de défense contre une demande d’indemnité quelconque, sauf s’il nous incombe de fournir une protection de première ligne, mais dans ce cas, pas une fois que nos limites de couverture applicables ont été offertes, (d) de couverture complémentaire inconditionnelle, de couverture non obligatoire non-assurance des tiers ou de sous-assurance des tiers et toute autre couverture en option ou pouvant être refusée. Si l’une de ces couvertures est requise ou implicite en vertu des lois applicables, les limites qui s’appliqueront correspondront au minimum requis par la loi applicable. Là où la loi le permet, vous refusez toute couverture de garantie de non-assurance des tiers ou de sous-assurance des tiers et d’assurance automobile en option, dans le cadre de toute police d’assurance ou d’autoassurance, relativement au présent contrat de location, que ce soit pour vous-même ou pour les autres passagers du véhicule. Il est entendu que la couverture de garantie non-assurance des tiers et de sous-assurance des tiers vous protège, ainsi que les autres passagers d’un véhicule, des sinistres et des dommages subis s’ils sont causés par la négligence d’un conducteur qui ne dispose d’aucune assurance pertes et dommages ou a une assurance insuffisante. Aucune couverture n’est offerte au Mexique, et il est interdit de conduire le véhicule au Mexique pour quelque raison que ce soit, à moins qu’une assurance distincte pour le Mexique ne soit souscrite à l’établissement de location, lorsqu’une telle assurance est offerte.

22. Assurance responsabilité civile complémentaire (ARC) et exclusions. Si vous choisissez d’acheter une ARC, une couverture vous sera fournie et tout conducteur autorisé en vertu d’une police automobile complémentaire émise à Avis. L’Assurance responsabilité civile complémentaire (ARC) fournit une protection pour les réclamations d’automobiles tierces pour la différence entre les limites minimales de responsabilité financière prévues au paragraphe 21 ci-dessus et une limite maximale combinée de responsabilité unique de 1 000 000 $ ou 2 000 000 $ selon le territoire de location et le type de véhicule pour les blessures corporelles, du décès ou des dommages matériels pour chaque accident. Cette couverture est fournie en vertu d’une police d’assurance responsabilité civile complémentaire décrite plus en détail dans la brochure disponible et est assujettie à toutes les conditions et limitations décrites au paragraphe 21 ci-dessus, outre que, nonobstant toute disposition contenue dans le contrat de location, les conditions de la police auront en tout temps prévalence. L’ARC ne s’applique pas à la responsabilité pour les blessures corporelles ou les dommages matériaux découlant de toute utilisation interdite de la voiture telle que décrite au paragraphe 14 du contrat de location, toutes exclusives à l’ARC. D’autres exclusions à l’ARC sont énumérées dans la politique sur l’ARC. Vous comprenez que vous devrez payer le tarif par jour pendant une journée complète même si vous n’avez pas le véhicule toute la journée.

23. Indemnisation et exonération. Vous devrez nous défendre, nous indemniser et nous tenir indemnes, nous et nos sociétés affiliées, de toute perte, obligation, dommage, blessure, réclamation, sanction, coût, frais d’avocats et autres dépenses engagées par nous de quelque manière à partir de cette transaction de location ou à partir de l’utilisation du véhicule par vous ou toute autre personne, y compris les réclamations de, ou les engagements envers des tiers. Vous pourrez présenter une réclamation à votre société d’assurance pour ces événements ou ces pertes; mais pour tout événement, vous devrez répondre devant nous de l’ensemble de ces pertes. VOUS RENONCEZ À TOUTE RÉCLAMATION CONTRE NOUS POUR DES DOMMAGES ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU INDIRECTS RELATIFS À LA LOCATION.  Vous acceptez que, si la location a lieu à un endroit exploité par un franchisé du système Avis, toute réclamation de votre part,  y compris celle qui découle d’une conduite injuste, trompeuse ou déraisonnable, votre droit exclusif et votre recours sont contre ce franchisé du système Avis et non Avis Rent A Car System, LLC, sa société mère ou l’une de ses sociétés affiliées.

24. Biens dans le véhicule. Nous ne sommes pas responsables de la perte, du vol ou des dommages aux biens laissés dans ou sur le véhicule comme une fourgonnette ou un minibus, dans nos locaux, ou encore des biens reçus ou manutentionnés par nous, et ce, inconditionnellement. Vous assumez la responsabilité envers nous de toutes les demandes d’indemnité faites par des tiers des pertes ou dommages causés par vos effets personnels.

25. Conversion des devises. Si vous utilisez une carte de crédit ou de paiement émise par un établissement situé en dehors des États-Unis et que vos frais nous sont facturés dans une devise autre que le dollar des É.-U., le montant total facturé sera converti dans la devise de facturation de votre carte, à la monnaie de facturation du compte de carte par nous, sauf si vous nous avez demandé de ne pas effectuer le processus de conversion sur votre profil de compte personnel sauf si vous demandez par écrit à ce que la conversion dans la devise appropriée soit effectuée par l’établissement émetteur. Notre conversion est effectuée selon un tarif publié par Reuters ou un autre service d’information indépendant et comprend des frais de conversion ne dépassant pas 3 % pour tous les montants relatifs à la transaction. Ces frais remplacent les frais de conversion facturés par la banque émettrice. Il est entendu que l’émetteur de votre carte possède son propre processus de conversion de devises, que vous avez choisi de ne pas utiliser ce processus et que vous n’aurez aucun recours contre l’émetteur de votre carte relativement à la conversion de devises ou à la présentation de renseignements à ce sujet.

26. Erreur lors du calcul des frais de location. Les frais indiqués au dossier de restitution ne sont pas définitifs et font l’objet d’un examen. Vous réglerez tout moins-perçu et serez remboursé pour tout trop-perçu que nous découvrirons après vérification.

27. Recouvrements. Si vous ne payez pas tous les montants déduits en vertu du contrat de location sur demande, y compris tous les frais, charges, dépenses, amendes, pénalités et toutes les questions liées à la location de la voiture, y compris, sans s’y limiter, le paiement pour perte ou dommage de la voiture, les frais de location, de stationnement, de feu rouge et les amendes et les pénalités de circulation, les frais de péage, le remorquage, le stockage et les redevances de mise en fourrière, nous prendrons les mesures suivantes : a) Vous acceptez de payer des frais de retard de 1 et 1/2 % par mois sur le solde ou le tarif le plus élevé autorisé par la loi en vigueur, selon le moins élevé des deux (collectivement, « Frais »). b) Vous acceptez également de payer pour tous les frais que nous engageons en cherchant à percevoir de tels frais, y compris, sans s’y limiter, les frais juridiques et les honoraires d’avocat en plus des frais administratifs, du coût du recouvrement, des frais de fonds insuffisants et des frais de récupération (collectivement, « Coûts »). Si la loi le permet, vous nous autorisez, ainsi que notre agent de recouvrement, à prendre contact avec vous ou votre employeur, à votre lieu de travail, au sujet du paiement de Frais ou Coûts échus. Vous acceptez également que nous ou nos agents de recouvrement puissions avoir accès aux renseignements personnels que vous nous avez fournis dans le but de recouvrir les frais ou coûts en vertu de cette section et d’utiliser l’adresse que vous fournissez sur le contrat de location ou dans tout profil du client, comme lieu d’envoi de toute demande ou avis de recouvrement. c) Dans le cas où vous avez présenté une carte de crédit ou une carte de débit pour le paiement, vous comprenez que nous pouvons signaler une telle lacune à une agence d’évaluation de crédit appropriée et que vous nous autorisez également à partager ces informations de carte de crédit et de débit avec des agents de recouvrement de tiers et vous nous autorisez également ou à nos agents de recouvrement à facturer les montants qui nous sont dus, y compris, mais sans s’y limiter, les frais et les coûts mentionnés ci-dessus, à cette carte de débit ou de crédit.

28. Arbitrage. Procédure de résolution avant litige : Avant de déposer une poursuite en rapport avec tout litige (y compris, entre autres, une procédure d’arbitrage individuel ou une procédure devant les tribunaux) vous et Avis acceptez que chaque partie remette à l’autre partie un avis par écrit au sujet de la réclamation, qui sera étudiée pendant une période de 30 jours avant de commencer une procédure et de faire un effort raisonnable de bonne foi pour remédier à la réclamation en question. Si vous avez l’intention de faire valoir une réclamation contre Avis, vous devez envoyer un avis par écrit concernant la réclamation à l’attention de : Avis Rent A Car System, LLC, 6 Sylvan Way, Parsippany, New Jersey, 07054 (USA) à l’attention de : Legal Department (service juridique) Si Avis a l’intention de faire valoir une réclamation contre vous, nous vous enverrons un avis par écrit concernant la réclamation à l’adresse qui est dans nos dossiers. Les parties peuvent, mais ne sont pas obligées, d’engager des négociations de règlement privilégiées pendant cette période de 30 jours. AUCUNE DEMANDE D’ACCORD OU AUCUNE OFFRE DE RÈGLEMENT DANS LE CADRE DE CE PROCESSUS DE RÉSOLUTION AVANT DE DÉPOSER UN LITIGE NE POURRA SERVIR LORS DE TOUTE PROCÉDURE LÉGALE, NOTAMMENT COMME PREUVE OU COMME RECONNAISSANCE DE TOUTE RESPONSABILITÉ OU DE DOMMAGES (OU L’ABSENCE DE CELLES-CI). Résolution des litiges : (Ne s’applique pas si l’arbitrage obligatoire est interdit par la loi).  Sauf disposition contraire ci-dessous, en cas de litige qui ne peut être résolu de manière informelle dans le cadre de la procédure de règlement préliminaire, tous les litiges entre vous et Avis découlant ou liés à votre location d’un véhicule d’Avis et de ce contrat de location doivent être liés exclusivement par voie d’arbitrage exécutoire par l’intermédiaire de l’American Arbitration Association (« AAA ») conformément aux règles de l’AAA en vigueur pour l’arbitrage commercial. Il y a un arbitre impartial, mais pas de juge ou de jury dans l’arbitrage. Les deux parties renoncent au droit à un procès devant jury.  Les procédures d’arbitrage sont plus simples et plus limitées que les règles applicables aux tribunaux et l’examen par un tribunal est limité.

VOUS ET AVIS ACCEPTEZ QUE L’ARBITRAGE SOIT EFFECTUÉ SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET PAS SUR LA BASE DE CATÉGORIE, CONSOLIDÉ OU PROCÉDURE D’ARBITRAGE REPRÉSENTATIF. Nonobstant toute disposition contraire au présent contrat de location, si la renonciation du recours collectif dans la phrase précédente est jugée invalide ou inapplicable, ni vous ni nous n’avons droit de poursuivre le règlement des différends par voie contraignante d’arbitrage. Si vous êtes une personne physique (au lieu de, par exemple, un partenariat, une entreprise ou toute autre forme d’entité ou de groupe), dans l’éventualité où (1) votre réclamation représente un montant inférieur à 10 000 $ et si (2) vous êtes en mesure de prouver que les coûts de l’arbitrage sont exorbitants comparativement aux coûts d’un litige réglé à la cour, Avis déboursera la partie du montant des frais de votre soumission et de votre audience en lien avec l’arbitrage que l’arbitre jugera nécessaire pour éviter que les coûts d’arbitrage ne soient exorbitants en comparaison aux coûts d’un litige réglé à la cour. Cette convention d’arbitre est assujettie à la Loi fédérale sur l’arbitrage. La sentence arbitrale peut être inscrite dans un tribunal de l’autorité compétente. Nonobstant toute disposition contraire du présent contrat de location, les parties acceptent que, si Avis tente de supprimer ou de modifier matériellement du contrat pour arbitrer cette disposition de règlement des litiges, une telle suppression ou modification matérielle ne s’appliquera pas à une ou à plusieurs réclamations individuelles dont vous avez déjà informé Avis. Les informations sur l’AAA, ses règles et procédures, et la façon de déposer une demande d’arbitrage peuvent être trouvées en contactant AAA au 800 778-7879 ou sur son site web à http://www.adr.org.

Les litiges et les réclamations qui relèvent de l’autorité d’un tribunal de petites créances, ainsi que des litiges et des réclamations concernant des blessures corporelles ou des dommages ou une perte d’un véhicule liés à votre location Avis, sont exempts de la disposition de règlement des litiges qui précède.

29.  Services de communication et radio par satellite. Vous reconnaissez que la voiture peut être équipée d’un service de communication (tel que OnStar ou un service similaire) (un « Système de Communication »), qui fournit des notifications d’urgence, la navigation, des diagnostics, le suivi et d’autres services, et un récepteur pour recevoir des signaux audio provenant de services de radio satellite auxquels Budget peut s’abonner (« Radio par satellite »). Vous autorisez expressément tous ces services. Vous reconnaissez  qu’il faut que le système et l’équipement électrique du véhicule ainsi que le service cellulaire et les technologies satellites soient disponibles pour que le système de communication, tel que OnStar fonctionne correctement. Tous les services offerts par le fournisseur du système de communication ne sont pas disponibles sur toutes les voitures. Le système de communication fait office de lien vers les fournisseurs existants de services d’urgence et d’autres services. Les services sont limités par, et ni le fournisseur du système de communication ni Budget ne sont responsables des conditions ou des services qui échappent à leur contrôle. Tout renseignement (par exemple, l’aide à la navigation) fourni par un système de communication l’est en l’état. Le fournisseur du système de communication (y compris OnStar), ses fournisseurs de services et Budget ne seront pas responsables envers vous ou tout utilisateur du système de communication en ce qui concerne l’utilisation de ces renseignements. Vous comprenez et acceptez que le fournisseur du service de communication peut fournir à la police tous les renseignements nécessaires pour nous permettre de retrouver le véhicule, si vous négligez de le restituer au moment et à l’endroit convenus au présent contrat de location. Vous consentez à nous dégager, ainsi que les fournisseurs du système de communication, de toute défaillance du système de communication. Vous consentez également à limiter les demandes d’indemnité contre le fournisseur du système de communication pour des dommages résultant de tout sinistre, selon toute théorie, au prorata du tarif pour l’utilisation du véhicule pendant une journée.  Si votre voiture de location est équipée d’un système de communication actif, vous comprenez que votre utilisation de la voiture est soumise aux modalités et conditions du fournisseur du système de communication, y compris les limitations du système et des services, les exclusions de garantie, les limitations de responsabilité, les conditions du fournisseur de services sans fil, les pratiques de confidentialité relatives au recouvrement, à l’utilisation et au partage d’informations sur vous et le véhicule par le fournisseur du système de communication ainsi que l’application d’autres dispositions pertinentes, y compris les responsabilités qui vous incombent lorsque vous utilisez le système de communication.  Vous devez consulter le site web du fournisseur du système de communication pour obtenir des détails sur ses modalités et conditions et sa déclaration de confidentialité. D’autres informations concernant les modalités et conditions, et l’énoncé de confidentialité d’OnStar sont disponibles sur OnStar.com. En procédant à la location du véhicule et à la signature de ce contrat, vous autorisez la prestation du système de communication conformément aux modalités et conditions et à l’énoncé de confidentialité du fournisseur du système de communication. Tous les véhicules ne sont pas munis du système de communication ou de radio par satellite. Certains véhicules de notre flotte possèdent un système de communication ou une radio par satellite, mais ces équipements peuvent ne pas être activés. Nous pouvons facturer séparément l’accès à la radio satellite en tant qu’accessoire optionnel sur le contrat de location et le reçu de location. Nous pouvons établir un code d’accès pour l’accès à la radio satellite ou programmer la voiture pour qu’elle ne vous donne pas accès à la radio satellite, à moins que vous n’ayez réservé cette option à l’avance. Si nous vous fournissons l’accès à la radio par satellite sur la base de votre réservation préalable, l’accès vous sera facturé, que vous utilisiez ou non cette option. Sauf si vous êtes informé que vous avez un véhicule avec un système de communication ou Radio par satellite, vous n’aurez pas accès aux systèmes et vous ne devriez pas compter sur eux ou prendre des mesures pour les activer. Les locataires ne doivent pas activer aucun service et, dans le cas où un locataire active un service en violation à la présente disposition, le locataire accepte d’être entièrement responsable des frais annuels de souscription ou d’annulation pour un tel service.

30.  Produits et services additionnels. De temps en temps, nous pouvons offrir des services ou des produits additionnels avec des modalités et conditions ou des conditions d’utilisation associées. Si vous achetez ou utilisez ces services ou produits, vous acceptez d’être lié par les conditions les modalités et conditions ou les conditions d’utilisation associées, qui sont intégrées ici à titre de référence.

31. GPS by Garmin® Dans plusieurs établissements, Avis peut offrir des systèmes de positionnement mondial ("GPS") Garmin® en location. Si vous louez l’appareil, vous devrez payer le supplément quotidien établi dans le contrat de location. Cet appareil ne fait pas partie du véhicule. Vous assumez la responsabilité des pertes et dommages à l’appareil et à ses accessoires peu importe leur cause, même si vous avez souscrit à la SFPD ou à l’AEP Si l’appareil ou ses accessoires sont perdus ou endommagés de sorte que, selon nous, ils doivent être réparés ou remplacés, vous devrez payer ces frais de réparation et de remplacement, lesquels peuvent s’élever jusqu’à 499 $. Si vous restituez l’appareil à un endroit autre que l’établissement de location sans notre autorisation, vous convenez de payer des frais de restitution à un emplacement non autorisé.

32. Utilisation d’appareils GPS de localisation.Nous utilisons des appareils GPS de localisation pour suivre ou localiser les véhicules dont la restitution a dépassé son échéance, qui peuvent être déclarés volés, soupçonnés d’être perdus, volés ou abandonnés ou requis ou exigé par l’application de la loi ou pour identifier les véhicules endommagés et nécessitant une assistance routière lorsque nous croyons de bonne foi qu’il y a une urgence qui constitue une menace pour votre sécurité ou la sécurité d’une autre personne ou, si nécessaire, pour défendre, protéger ou faire respecter nos droits dans le cadre de l’utilisation de nos produits et services. Vous ne devez avoir aucune attente en matière de vie privée ou de confidentialité quant aux endroits où la voiture est conduite lorsqu’elle vous est louée.

Pour obtenir une copie de notre avis de confidentialité, veuillez consulter le site www.avis.com/privacy ou écrire à Privacy Officer, Avis, 6 Sylvan Way, Parsippany, NJ 07054.

33.  Véhicule connecté et localisation de données.

Équipement. Certains véhicules contiennent des dispositifs qui surveillent leur état, leur performance et leur opération, qui font le suivi de la consommation de carburant, de la distance parcourue, de l’emplacement et d’autres informations (les « Données du véhicule connecté ») et peuvent nous transmettre ces données de voitures connectées, à nos fournisseurs tiers ou au constructeur automobile. Certaines ou toutes ces communications sont activées tout le temps, même lorsque d’autres services ou autres supports du véhicule sont éteints.

Nous ne pouvons pas garantir qu’un véhicule sans ces caractéristiques sera disponible au moment de votre location.

Ces appareils peuvent avoir été installés par nous, en notre nom ou par le constructeur automobile. Si les appareils sont installés par le constructeur automobile, le constructeur automobile traitera les données du véhicule connecté conformément à son avis de confidentialité. Nous ne fournissons pas au fabricant de votre voiture vos informations personnelles (« IP »), à moins que vous nous autorisiez, ou si nécessaire dans le cadre de la prestation de services fournis par le constructeur d’une telle automobile ou exigé par la loi. Nous pouvons conclure des contrats avec les constructeurs automobiles pour recevoir une partie ou la totalité des données du véhicule connecté collectées par ces appareils.  Nous pouvons utiliser un tiers pour traiter les données de voitures connectées en notre nom. Nous ne fournissons pas au tiers chargé votre IP, à moins que vous nous autorisiez, si nécessaire dans le cadre de la prestation de services fournis par un tiers ou requis par la loi.

Utilisations.  S’ils sont équipés et si la loi l’autorise, nous utilisons ces dispositifs et les données relatives aux voitures connectées à certaines ou à toutes ces fins : i) vous fournir certains aspects de nos services, par exemple verrouillage/déverrouillage à distance, désactivation de moteur à distance/annulation d’allumage et transmission automatique des données du véhicule comme l’emplacement, l’odomètre, le niveau de carburant et d’autres données pendant la location; ii) gérer votre location de véhicule, par exemple démarrer votre location, échanger ou mettez à niveau votre véhicule; iii) nous permettre de mieux comprendre comment nos véhicules sont utilisés; iv) optimiser nos opérations; v) aider à la gestion de toute réclamation en responsabilité ou dommages matériels; vi) fournir des services d’assistance routière; vii) pour aider à la restitution des véhicules en retard, perdus ou déclarés volés ou soupçonnés d’être perdus ou volés; (viii) développer de nouveaux produits et services et améliorer nos produits et services existants; ix) pour répondre aux demandes des autorités chargées de l’application de la loi ou de la réglementation; x) si nécessaire pour défendre, protéger ou faire respecter nos droits dans le cadre de l’utilisation de   nos produits (xi) pour protéger les droits et / ou les biens d’Avis ou de tiers; (xii) lorsque nous estimons de bonne foi qu’il y a une urgence qui constitue une menace pour votre sécurité ou la sécurité d’une autre personne, ou dans d’autres circonstances dans lesquelles nous croyons raisonnablement que nos véhicules sont ou ont été utilisés en violation de la loi ou autrement dans la commission d’un crime; et (xiii) se conformer à la loi.  Les données du véhicule connecté sont collectées, utilisées, conservées et divulguées aux fins énoncées dans la section de confidentialité ci-dessous .

Confidentialité. Nous recueillons, utilisons et partageons vos IP avec les sociétés affiliées d’Avis System, les titulaires de licences et d’autres tiers pour a) fournir et administrer les services que vous demandez, y compris l’utilisation de réductions d’entreprise et de programmes de fidélisation; b) effectuer des vérifications pertinentes d’identité, de fraude, de sécurité, de permis de conduire et de crédit; c) maintenir, développer et améliorer l’administration et la gestion de nos services; d) protéger nos intérêts et faire respecter nos droits, y compris la poursuite des recours disponibles ou la limitation des dommages que nous pourrons supporter; e) protéger les droits, la vie privée, la sécurité ou votre propriété et d’autres personnes; f) se conformer selon la loi; g) vous fournir des informations sur les biens et les services que nous estimons pouvoir vous intéresser, sauf si vous désistez.  Vous pouvez limiter l’utilisation et le partage de vos IP à des fins de marketing, et vous pouvez accéder ou corriger vos IP. Consultez également la section Véhicule connecté et localisation de données ci-dessus. Nous pouvons utiliser ces informations pendant et après la période de location (si la loi le permet). Pour vous fournir des services ou dans le cadre de nos activités commerciales, nous devrons peut-être transférer vos IP vers des endroits situés à l’extérieur du pays où vous avez loué le véhicule et vos IP peuvent être soumises aux lois d’autres pays.  En demandant et en utilisant nos services, vous acceptez expressément que nous récupérions, utilisions et partagions vos IP dans la mesure où la loi le permet. Pour plus de détails sur nos pratiques en matière de confidentialité, veuillez consulter l’avis de confidentialité complet qui peut être obtenu sur www.avis.com/privacy ou en écrivant à Privacy Office, Avis Budget Group Inc., 6 Sylvan Way, Parsippany, NJ 07054.

Téléchargement de votre carnet d’adresses et d’autres informations depuis votre appareil mobile.  Certains de nos véhicules vous permettent de connecter votre téléphone ou votre appareil personnel au moyen de Bluetooth au système électronique du véhicule.  Si vous choisissez de le faire, le véhicule peut charger automatiquement votre carnet d’adresses, stocker vos appels téléphoniques entrants, sortants et manqués, ainsi que d’autres informations provenant de votre appareil.  Vous devez suivre les étapes affichées sur l’écran du système du véhicule pour supprimer ces informations et le dispositif de la mémoire du véhicule.  Avis n’est pas responsable de la confidentialité de ces informations et ne peut garantir que d’autres personnes que vous n’autorisez pas à accéder à ces informations après que vous avez rendu le véhicule.. 

34. Autres dispositions importantes. Nous pouvons transférer nos droits et obligations en vertu des présentes modalités et conditions à une autre partie, mais cela n’affectera pas vos droits ou les obligations du fournisseur en vertu du contrat de location..  Vous ne pouvez transférer vos droits ou obligations en vertu des présentes modalités et conditions à une autre personne que si nous acceptons par écrit.  Si nous n’insistons pas sur l’exécution de l’une de vos obligations, ou si nous ne faisons pas respecter nos droits contre vous, ou si nous retardons le processus, cela ne signifie pas que nous avons renoncé à nos droits et cela ne signifie pas que vous ne devez pas vous conformer à ces obligations. Si nous renonçons à un défaut de votre part, nous ne le ferons que par écrit, ce qui ne signifie pas que nous renoncerons automatiquement à tout défaut ultérieur de votre part. Chacune des dispositions du contrat de location fonctionne séparément. Si un tribunal ou une autorité compétente décide qu’une de leurs dispositions discrètes est illégale ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur et de plein effet.

35. Coopération. Vous acceptez de coopérer et de vous coordonner avec Avis de manière générale et de prendre toutes les mesures qu’Avis demande raisonnablement en rapport avec (i) le présent contrat de location, (ii) votre utilisation et votre retour du véhicule, et (iii) tous les litiges, actions, procédures, procès et enquêtes liés au présent contrat de location ou à votre utilisation du véhicule, y compris, sans s’y limiter, la signature et la remise de tous les documents qu’Avis demande raisonnablement, le témoignage sous serment et toute autre mesure qu’Avis demande raisonnablement en rapport avec le présent contrat de location ou votre location de véhicule

 

 

36.         Notifications spécifiques à l’État.  Les avis et exigences suivants s’appliquent si vous louez une voiture auprès d’Avis dans l’un des États suivants ou si vous emmenez une voiture dans l’un des États suivants :

CANADA :

Permis de conduire valide. En tant que locataire ou signataire du présent Contrat, vous certifiez détenir un permis de conduire valide de catégorie appropriée vous autorisant à conduire le ou les véhicules décrits dans le contrat. Vous vous engagez à veiller à ce que toute personne appelée à conduire le ou lesdits véhicules soit également détentrice d’un permis de conduire valide de catégorie appropriée, conformément aux lois locales.

Suppression de franchise perte/dommages. Au Canada, si vous acceptez la SFPD, il se peut que vous soyez tout de même responsable du paiement d’un montant non supprimable en cas de perte ou d’endommagement du véhicule, montant qui sera inscrit sur le contrat de location au moment de la location.  À l’heure actuelle, ce montant ne dépasse pas 500 $ CA.

Assurance responsabilité civile : Toute personne conduisant le véhicule dans les conditions permises par le présent contrat de location sera dégagée de toute responsabilité si elle cause des blessures corporelles ou le décès de tiers, ou si elle endommage les biens d’un tiers autre que le conducteur ou le locataire, pour un montant allant jusqu’aux limites minimales de la responsabilité financière imposées par la loi du ressort territorial où s’est produit l’accident.  La limite qui s’applique aux blessures corporelles subies par une personne inclut toute réclamation pour sinistre de la compagnie conjugale ou des services de la personne en question.  Si la loi étend cette protection à un conducteur non autorisé, les mêmes restrictions s’appliquent.  À l’exception des cas où la loi requiert qu’elle soit de première ligne, toute protection fournie par nous sera secondaire à toute assurance applicable dont vous disposez, ou dont tout autre conducteur dispose, quelle qu’en soit la source et qu’il s’agisse d’une assurance de première ligne, d’une assurance complémentaire, d’une assurance de deuxième ligne ou d’une assurance conditionnelle, et de quelque façon que ce soit.  Cette protection sera assurée par nous conformément aux modalités et sous réserve de toutes les conditions d’une police d’assurance responsabilité standard souscrite dans le ressort territorial où s’est produit l’accident, y compris toutes les conditions s’appliquant aux préavis et à la collaboration de votre part, lesquelles sont ici incorporées au présent Contrat.  Vous consentez à ce que nous puissions fournir cette protection dans le cadre d’un certificat d’autoassurance ou d’une police d’assurance, ou des deux, à notre choix.  Dans l’un ou l’autre des cas, vous pourrez consulter un exemplaire de la police et/ou du certificat à notre bureau principal.  Vous comprenez et acceptez que, à moins qu’une loi applicable ne l’exige, nous ne fournirons pas :

1.            de couverture pour des amendes, des pénalités, des dommages punitifs ou exemplaires;

2.            de couverture pour des blessures corporelles ou pour un décès subis par vous alors que vous n’êtes pas conducteur, ou par un membre de votre famille ou de la famille du conducteur;

3.            de défense contre une demande d’indemnité quelconque, une fois les limites de couverture applicables fournies par vous offertes;

4.            de couverture complémentaire inconditionnelle, non obligatoire non-assurance des tiers ou de sous-assurance des tiers, ni d’autre couverture en option ou pouvant être refusée, et vous et nous refusons toutes ces couvertures là où la loi le permet et dans la mesure permise.  Si l’une de ces couvertures est requise ou implicite en vertu des lois applicables, les limites qui s’appliqueront correspondront au minimum requis par la loi applicable.

 

 

ARIZONA :

Restitution du véhicule. La section 13-1806 de l’Arizona Revised Statute stipule ce qui suit : « "Une personne commet un manquement illégal à la restitution d’un bien loué si, sans préavis et sans l’autorisation du loueur, la personne manque sciemment et sans raison valable de restituer le bien dans les soixante-douze heures suivant l’heure prévue dans le contrat de location. Le fait de ne pas restituer un bien loué, s’il s’agit d’un véhicule à moteur, est un crime de classe 5." La peine maximale pour ce délit est un emprisonnement de 2 ans et une amende ne dépassant pas 150 000 dollars pour la première infraction.

Assurance responsabilité civile. VOUS RECONNAISSEZ QUE, CONFORMÉMENT À LA SECTION 28-2166 DES STATUTS RÉVISÉS DE L’ARIZONA, AVIS N’ÉTEND PAS SA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE EN MATIÈRE DE VÉHICULES À MOTEUR ET NE FOURNIT PAS DE COUVERTURE D’ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE AU LOCATAIRE, À TOUT CONDUCTEUR AUTORISÉ OU À TOUT AUTRE CONDUCTEUR.

 

 

CALIFORNIE:

AVIS SUR VOTRE RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE ET RENONCIATION FACULTATIVE AUX DOMMAGES. 

Vous assumez la responsabilité des dommages de collision du véhicule de location, même si c’est un tiers qui en est responsable ou si la cause en est inconnue. Vous êtes responsable du coût de la réparation jusqu’à la valeur du véhicule, ainsi que des frais de remorquage, de stockage et de mise en fourrière. 

Votre propre assurance, ou l’émetteur de la carte de crédit que vous utilisez pour payer la location du véhicule, peut couvrir tout ou partie de votre responsabilité financière pour le véhicule loué. Vous devez vous renseigner auprès de votre compagnie d’assurance ou de l’émetteur de votre carte de crédit pour connaître votre couverture et le montant de la franchise, le cas échéant, dont vous pourriez être redevable. 

De plus, si vous utilisez une carte de crédit qui offre une couverture pour votre responsabilité potentielle, vous devriez vérifier auprès de l’émetteur si vous devez d’abord épuiser les limites de couverture de votre propre assurance avant que la couverture de la carte de crédit ne s’applique.

Le coût par jour de la garantie optionnelle contre les dommages est indiqué sur votre contrat de location, votre reçu de location ou tout autre document constituant le contrat de location.

Assurance responsabilité civile. En ce qui concerne les locations commençant en Californie, le présent contrat de location n’offre à vous-même ou à tout autre conducteur aucune assurance ni aucune protection pour la responsabilité civile. Vous acceptez néanmoins de nous informer rapidement de tout accident dans lequel le véhicule est impliqué, et d’aider et de coopérer avec nous dans l’enquête, y compris toute enquête policière et dans le cadre d’un tel accident ou réclamation de responsabilité contre vous ou nous, découlant d’un tel accident ou sinon de votre location. Vous acceptez également de nous informer rapidement de toute poursuite, réclamation ou communication que vous recevez, ou si vous savez qu’un autre conducteur du véhicule est lié à un tel accident. Vous signalerez tout accident ou perte impliquant le véhicule au service de police ou au service des véhicules automobiles, conformément à la loi locale.

COLORADO:

LE PRÉSENT CONTRAT VOUS OFFRE UNE ASSURANCE COLLISION SANS FRANCHISE, MOYENNANT UN SUPPLÉMENT, POUR COUVRIR VOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS D’ENDOMMAGEMENT DU VÉHICULE. IL VOUS EST RECOMMANDÉ DE NE PAS SIGNER CETTE RENONCIATION SI VOUS DISPOSEZ D’UNE COUVERTURE POUR VÉHICULE DE LOCATION FOURNIE PAR CERTAINES CARTES DE CRÉDIT OR OU PLATINE OU PAR L’ASSURANCE DE VOTRE PROPRE VÉHICULE. AVANT DE DÉCIDER D’ACHETER OU NON L’ASSURANCE COLLISION SANS FRANCHISE, VOUS DEVRIEZ DÉTERMINER SI VOTRE PROPRE ASSURANCE AUTOMOBILE VOUS COUVRE EN CAS DE DOMMAGE DU VÉHICULE DE LOCATION, ET VOUS INFORMER DU MONTANT DE VOTRE FRANCHISE DANS LE CADRE DE CETTE COUVERTURE. LA SOUSCRIPTION À L’ASSURANCE COLLISION SANS FRANCHISE N’EST PAS OBLIGATOIRE ET PEUT ÊTRE REFUSÉE.

CONNECTICUT :

Pour déterminer la charge annualisée pour Suppression de franchise perte (« APD » ou « SFPD »), multipliez le tarif journalier trouvé à la page 1 du document de location par 365 jours. L’Assurance pertes et dommages couvre les pertes ou les dommages causés par le vol, la collision, le vandalisme ou toute autre cause. Que vous acceptiez ou non l’Assurance pertes et dommages, ou si l’Assurance pertes et dommages n’est pas autorisée, vous êtes responsable de la perte ou de l’endommagement du véhicule causé par vous ou par un conducteur additionnel autorisé par une faute intentionnelle ou délibérée et volontaire; conduite sous intoxication ou consommation de drogues; participation à une compétition organisée ou de course; transporter des personnes ou des biens à louer; commission d’un crime ou d’un acte pouvant constituer un crime; défaut d’un rapport d’accident ou de vol; utilisation ou fonctionnement par un conducteur non autorisé; violation des termes du contrat de location; l’exploitation de routes pavées, utilisez pour pousser ou remorquer quelque chose; ou obtenir un véhicule par fraude ou fausse représentation. Vous devriez examiner votre police d’assurance automobile personnelle ou votre carte de crédit, y compris la franchise et la limite de couverture, car elles peuvent couvrir les pertes ou dommages et les blessures corporelles subis lorsque vous utilisez ou conduisez un véhicule de location. Si votre responsabilité pour toute perte ou tout dommage est couverte par votre propre assurance, vous autoriserez Avis à traiter avec la compagnie d’assurance. Avis remboursera toute somme perçue au-dessus du montant du coût de réparation.

DISTRICT DE COLUMBIA

Sièges d’auto pour enfants. Conformément à la section du code de D.C. : § 50-1703, l’opérateur d’un véhicule à moteur ne peut pas transporter un enfant de moins de 3 ans à moins que l’enfant ne soit correctement attaché dans un siège de retenue pour enfants. Le conducteur d’un véhicule à moteur ne doit pas transporter d’enfant de moins de 16 ans à moins que l’enfant ne soit correctement attaché dans un dispositif de retenue pour enfants approuvé ou attaché par une ceinture de sécurité. Les enfants de moins de 8 ans doivent être correctement assis dans un siège de sécurité pour bébé, un siège convertible (pour jeune enfant) ou un siège rehausseur pour enfant, conformément aux instructions du fabricant.. Un rehausseur ne doit être utilisé qu'avec une ceinture à sangle abdominale et d'épaule. Un parent ou un tuteur légal peut transporter son propre enfant sans dispositif de retenue si cette personne transporte un certain nombre de ses propres enfants de moins de 16 ans, ce qui dépasse le nombre de places passagers équipées de ceintures de sécurité dans le véhicule à moteur. Toutefois, un enfant non attaché ne peut pas être transporté sur le siège avant d’un véhicule à moteur.

Restitution du véhicule: AVERTISSEMENT : la non-restitution d’un véhicule de location conformément aux modalités du présent contrat de location risque de donner lieu à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à un emprisonnement de trois ans. 

FLORIDE :

Restitution du véhicule.  Le défaut de restituer les biens loués ou l’équipement à l’expiration du délai de location et le défaut de payer tous les montants dus (y compris les coûts liés aux dommages à la propriété ou à l’équipement) témoignent de l’abandon ou du refus de restituer le bien, ce qui est passible de sanctions conformément à l’article 812.155, des lois de la Floride.

Assurance responsabilité civile. Les assurances responsabilité civile ou les assurances contre les dommages corporels valides et recouvrables de toute location et de tout conducteur autorisé constituent une assurance de première ligne pour les limites de protection de responsabilité civile et de dommages corporels, selon les exigences stipulées par les articles §§  324.021 (7)  et  627.736, de la législation de la Floride.

HAWAII :

1. L’Assurance pertes et dommages (APD) est facultative. 2. L’APD comporte des frais additionnels. 3. Le coût réel par jour de l’APD est indiqué sur votre contrat de location, votre reçu de location ou tout autre document constituant le contrat de location. 4. Toutes les restrictions, conditions et dispositions de l’APD sont au paragraphe 13. 5. Le locataire ou le conducteur autorisé peut déjà être couvert pour les dommages au véhicule de location par sa propre police d’assurance et doit examiner la police pour déterminer si elle couvre les dommages, la perte ou la perte d’usage d’un véhicule loué, et le montant de la franchise. 6. En concluant le contrat de location, le locataire peut être responsable des dommages, de la perte ou de la perte d’usage du véhicule de location. Le locataire a lu, comprend et reconnaît cette divulgation.

ILLINOIS:

Le présent contrat vous offre une assurance collision sans franchise, moyennant un supplément, pour couvrir votre responsabilité financière en cas d’endommagement du véhicule de location. La souscription à l’assurance collision sans franchise est facultative et peut être refusée. Si votre carte de crédit ou l’assurance collision de votre propre véhicule couvrent les collisions de véhicules de location, il vous est recommandé de prendre en considération si la signature de la présente suppression de franchise vous est nécessaire ou non. Avant de décider d’acheter ou non l’assurance collision sans franchise, vous voudrez peut-être déterminer si votre propre assurance automobile vous couvre en cas de dommage du véhicule de location, et vous informer du montant de votre franchise dans le cadre de cette assurance.

INDIANA:

1. L’Assurance pertes et dommages (APD) est facultative. 2. L’APD comporte des frais additionnels. 3. Le montant réel par jour de l’APD est indiqué sur votre contrat de location, votre reçu de location ou tout autre document constituant le contrat de location. 4. Toutes les restrictions, conditions et dispositions de l’APD sont au paragraphe 13. 5. Le locataire ou le conducteur autorisé peut déjà être couvert pour les dommages au véhicule de location par sa propre police d’assurance et doit examiner la police pour déterminer si elle couvre les dommages, la perte ou la perte d’usage d’un véhicule loué, et le montant de la franchise. 6. En concluant le contrat de location, le locataire peut être responsable des dommages, de la perte ou de la perte d’usage du véhicule de location. Le locataire a lu, comprend et reconnaît cette divulgation.

IOWA:

AVIS : CE CONTRAT OFFRE, MOYENNANT UN SUPPLÉMENT, UNE ASSURANCE COLLISION SANS FRANCHISE POUR COUVRIR TOUT OU PARTIE DE VOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES AU VÉHICULE DE LOCATION. AVANT DE DÉCIDER DE SOUSCRIRE OU NON À L’ASSURANCE COLLISION SANS FRANCHISE, VOUS DEVRIEZ PEUT-ÊTRE DÉTERMINER SI VOTRE PROPRE ASSURANCE AUTOMOBILE VOUS COUVRE EN CAS DE DOMMAGE AU VÉHICULE DE LOCATION, ET VOUS INFORMER DU MONTANT DE VOTRE FRANCHISE DANS LE CADRE DE CETTE COUVERTURE. LA SOUSCRIPTION À L’ASSURANCE COLLISION SANS FRANCHISE N’EST PAS OBLIGATOIRE ET PEUT ÊTRE REFUSÉE.

KANSAS:

AVIS : LE PRÉSENT CONTRAT VOUS OFFRE UNE ASSURANCE COLLISION SANS FRANCHISE, MOYENNANT UN SUPPLÉMENT, POUR COUVRIR VOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS D’ENDOMMAGEMENT DU VÉHICULE. AVANT DE DÉCIDER DE SOUSCRIRE OU NON À L’ASSURANCE COLLISION SANS FRANCHISE, VOUS DEVRIEZ PEUT-ÊTRE DÉTERMINER SI VOTRE PROPRE ASSURANCE AUTOMOBILE VOUS COUVRE EN CAS DE DOMMAGE AU VÉHICULE DE LOCATION, ET VOUS INFORMER DU MONTANT DE VOTRE FRANCHISE DANS LE CADRE DE CETTE COUVERTURE. LA SOUSCRIPTION À L’ASSURANCE COLLISION SANS FRANCHISE N’EST PAS OBLIGATOIRE ET PEUT ÊTRE REFUSÉE.

LOUISIANE:

AVIS : SI VOUS DISPOSEZ D’UNE COUVERTURE EN CAS DE COLLISION DANS LE CADRE DE VOTRE PROPRE POLICE D’ASSURANCE AUTOMOBILE SOUSCRITE EN LOUISIANE, CETTE COUVERTURE S’ÉTEND AUTOMATIQUEMENT AUX VÉHICULES DE LOCATION, EN VERTU DE   R.S. 22:1296. 

MÊME SI VOUS N’ÊTES PAS UN LOCATAIRE ASSURÉ EN LOUISIANE, L’ACHAT DE L’ASSURANCE COLLISION SANS FRANCHISE N’EST PAS OBLIGATOIRE ET PEUT ÊTRE REFUSÉ. LE PRÉSENT CONTRAT VOUS OFFRE UNE ASSURANCE COLLISION SANS FRANCHISE, MOYENNANT UN SUPPLÉMENT, POUR COUVRIR VOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS D’ENDOMMAGEMENT DU VÉHICULE. AVANT DE DÉCIDER D’ACHETER OU NON L’ASSURANCE COLLISION SANS FRANCHISE, VOUS DEVRIEZ PEUT-ÊTRE DÉTERMINER SI VOTRE PROPRE ASSURANCE AUTOMOBILE VOUS COUVRE EN CAS DE DOMMAGE DU VÉHICULE DE LOCATION, ET VOUS INFORMER DU MONTANT DE VOTRE FRANCHISE DANS LE CADRE DE CETTE COUVERTURE.

MARYLAND:

Avis : Le présent contrat vous offre une assurance collision sans franchise, moyennant un supplément, pour couvrir votre responsabilité en cas d’endommagement du véhicule. Avant de décider de souscrire ou non à l’assurance collision sans franchise, vous voudrez peut-être déterminer si votre propre assurance automobile vous couvre en cas de dommage au véhicule de location, et vous informer du montant de votre franchise dans le cadre de cette couverture. La souscription à l’assurance collision sans franchise n’est pas obligatoire et peut être refusée. La loi du Maryland exige que toutes les polices d’assurance des résidents du Maryland comportant une couverture de collision étendent automatiquement cette garantie aux voitures de tourisme louées par les assurés désignés dans la police pour une période de 30 jours ou moins.

MASSACHUSETTS:

Le présent contrat vous offre une assurance collision sans franchise, moyennant un supplément, pour couvrir votre responsabilité financière en cas d’endommagement du véhicule de location. Il est possible que votre assurance automobile individuelle vous couvre déjà en cas de dommage subi par un véhicule de location. La souscription à l’assurance collision sans franchise est facultative et peut être refusée. À l’intention des conducteurs du Massachusetts : Si la police d’assurance automobile à laquelle vous avez souscrit pour votre voiture particulière couvre les cas de collision, cette police couvrira également les dommages en cas de collision de véhicule de location, moins la franchise qui s’applique à votre police. Les conducteurs souscripteurs de polices d’assurance dans d’autres États doivent consulter leur propre agent d’assurance en vue de déterminer si leurs polices s’appliquent aux véhicules de location.

MICHIGAN:

Selon les lois du Michigan, Avis n’assume la responsabilité de blessures causées par une utilisation négligente du véhicule loué que pour des montants d’un maximum de 20 000 $ pour des blessures corporelles ou pour le décès d’une (1) personne, pour un (1) accident, et de 40 000 $ pour des blessures corporelles ou pour le décès de deux (2) personnes ou plus, pour un accident, et ce, uniquement si le véhicule était utilisé par le locataire ou par un autre conducteur autorisé, ou bien par le conjoint, le partenaire domestique, le père, la mère, le frère, la sœur, le fils, la fille du locataire, ou par un autre membre de sa famille proche.  Il est possible que le locataire soit responsable envers Avis de ces montants, et envers les personnes accidentées pour les sommes allouées en sus de ces montants.

MINNESOTA:

 Selon la loi du Minnesota, une police d’assurance automobile personnelle doit :  (1) couvrir la location de ce véhicule en cas de dommage ou de perte de jouissance du véhicule et; (2) étendre les prestations de base de perte financière, d’assurance responsabilité résiduelle et de couverture d’automobiliste non assuré ou sous-assuré de la police d’assurance à l’utilisation d’un véhicule loué. Par conséquent, la souscription d’une assurance collision sans franchise ou d’une assurance similaire visée dans le présent contrat de location n’est pas nécessaire. En outre, la souscription de toute assurance responsabilité additionnelle n’est pas nécessaire si votre police a été émise au Minnesota, à moins que vous ne vouliez couvrir la responsabilité qui excède le montant spécifié dans votre police d’assurance automobile individuelle.

MISSOURI:

AVIS CONCERNANT L’ASSURANCE COLLISION SANS FRANCHISE ET L’ASSURANCE LOCATION DE VOITURE : LE PRÉSENT CONTRAT VOUS OFFRE, MOYENNANT UN SUPPLÉMENT, UNE ASSURANCE COLLISION SANS FRANCHISE ET UNE ASSURANCE LOCATION DE VOITURE. AVANT DE DÉCIDER DE RECOURIR OU NON À CES SERVICES FACULTATIFS, VÉRIFIEZ SI VOTRE ASSURANCE PERSONNELLE OU VOTRE CARTE DE CRÉDIT VOUS COUVRE PENDANT LA PÉRIODE DE LOCATION. L’UTILISATION DE CES SERVICES FACULTATIFS N’EST PAS REQUISE POUR LOUER UN VÉHICULE.

NEW YORK:

Suppression de franchise perte/dommages. Le présent contrat vous offre une protection en option, moyennant un supplément, pour couvrir votre responsabilité financière en cas d’endommagement ou de sinistre du véhicule de location. La souscription à cette protection est facultative et peut être refusée. Nous vous conseillons d’examiner attentivement la possibilité de souscrire cette protection si vous disposez d’une assurance collision pour les véhicules de location fournie par votre carte de crédit ou votre police d’assurance automobile.. Avant de décider de souscrire ou non à la protection du véhicule en option, vous voudrez peut-être déterminer si votre carte de crédit ou votre assurance automobile vous couvre en cas de dommage au véhicule de location, et vous informer du montant de votre franchise dans le cadre de la couverture.

Tout constat non rempli correctement et intégralement et non renvoyé dans un délai de dix jours suivant la réception de cet avis peut rendre le conducteur autorisé responsable des dommages subis par le véhicule de location. Sauf si le véhicule endommagé est jugé une perte totale et bon à envoyer à la récupération, le conducteur autorisé ou son assureur disposent de soixante-douze heures à partir de la restitution du véhicule pour avertir la société de location qu’ils souhaitent inspecter le véhicule endommagé. L’inspection doit être terminée dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la date de restitution du véhicule. Le conducteur autorisé ou son assureur qui ne demande pas d’inspection dans un délai de soixante-douze heures est réputé avoir renoncé à ce droit. Si la société de location considère que le véhicule endommagé est une perte totale et qu’il est bon à envoyer à la récupération, la période de soixante-douze heures s’appliquant à la notification ou au non-recours à l’inspection du véhicule endommagé ne s’applique pas, et le droit d’inspection expire dix jours après la réception par le conducteur autorisé de l’avis donné par la société de location à la restitution du véhicule ou après la réception du premier envoi postal de cet avis en cas de restitution automatique du véhicule ou en dehors des heures ouvrables. À la demande du conducteur autorisé ou de son assureur, nous pouvons leur fournir une photocopie de notre estimation des frais pour la réparation du véhicule endommagé.

Personnes autorisées à conduire le véhicule.  La loi de l’État de New York interdit aux sociétés de location de véhicules les pratiques suivantes, fondées sur la race, la couleur, l’origine ethnique, la religion, le handicap, le sexe, l’état civil ou l’âge : (1) le refus de louer; (2) l’imposition de tous frais additionnels (sauf dans certains cas où le locataire est âgé de moins de 25 ans). En outre, aucune société de location de voitures n’a le droit de refuser de louer un véhicule à une personne uniquement parce que le locataire ne détient pas de carte de crédit.

OREGON:

Nos contrats offrent une assurance collision sans franchise, moyennant un supplément, pour couvrir votre responsabilité en cas d’endommagement du véhicule. Avant de décider d’acheter ou non l’assurance collision sans franchise, vous voudrez peut-être déterminer si votre propre assurance automobile vous couvre en cas de dommage du véhicule de location, et vous informer du montant de votre franchise dans le cadre de cette couverture. La souscription à l’assurance collision sans franchise n’est pas obligatoire et peut être refusée.

PENNSYLVANIE:

REFUS DE LA GARANTIE NON-ASSURANCE DES TIERS : Vous refusez toute couverture de protection contre des automobilistes non assurés dans le cadre du présent contrat de location ou de crédit-bail, et toute police d’assurance ou d’autoassurance émise dans le cadre du présent contrat, pour vous-même et pour tous les autres passagers du véhicule.  Cette couverture vous protège, ainsi que les autres passagers du véhicule, des pertes et dommages subis en cas de dommage causé par la négligence d’un conducteur qui ne dispose d’aucune assurance pertes et dommages

RHODE ISLAND:

Le présent contrat vous offre une assurance collision sans franchise, moyennant un supplément, pour couvrir votre responsabilité en cas d’endommagement du véhicule. Avant de décider de souscrire ou non à l’assurance collision sans franchise, vous voudrez peut-être déterminer si votre propre assurance automobile vous couvre en cas de dommage au véhicule de location, et vous informer du montant de votre franchise dans le cadre de cette couverture. Selon les termes de ce contrat, la souscription à l’assurance collision sans franchise n’est pas obligatoire. 

"Veuillez prendre connaissance de la clause concernant l’assurance collision sans franchise qui figure dans le contrat de location avant de le signer.."

Avis concernant la responsabilité en cas de dommages causés au véhicule de location 

L’État du Rhode Island nous impose de fournir les renseignements suivants concernant votre responsabilité à l’égard des dommages causés au véhicule de location et la souscription à une assurance collision sans franchise. 

Assurance ou protection de carte de crédit 

La responsabilité en cas de dommage au véhicule de location peut être couverte par votre propre prime d'assurance personnelle ou le contrat de votre carte de crédit. Veuillez consulter votre police d’assurance ou le contrat de votre carte de crédit pour voir si c’est le cas. 

Assurance collision sans franchise 

L’assurance collision sans franchise n’est pas une assurance. Vous n’êtes pas dans l’obligation de souscrire à cette assurance collision sans franchise. Vous pouvez la refuser. Si vous souscrivez à une assurance collision sans franchise, vous ou tout conducteur autorisé n’êtes pas tenu responsable des dommages causés au véhicule. Néanmoins, malgré la souscription à cette assurance, vous ou tout conducteur autorisé demeurez responsable des dommages causés si l’un des cas suivants se présente 

(1) les dommages ou pertes causés intentionnellement, volontairement ou par malveillance par un conducteur autorisé;

(2) Les dommages ou pertes survenant lorsqu’un conducteur autorisé conduit le véhicule de location alors qu’il est légalement en état d’ébriété ou sous l’influence d’une drogue ou d’un produit chimique illégal tel que défini ou déterminé par la loi de l’État dans lequel le dommage est survenu;

(3) Les dommages ou pertes causés pendant qu’un conducteur autorisé participe à un concours de vitesse :

(4) Les dommages ou pertes causés pendant qu’un conducteur autorisé utilise le véhicule pour pousser ou remorquer quelque chose ou pour transporter des personnes ou des biens contre rémunération, sauf autorisation expresse dans le contrat de location :

(5) Dommages ou pertes encourus pendant qu’un conducteur autorisé conduit en dehors des États-Unis ou du Canada, ou, si des restrictions d’État sont imposées par le contrat de location, si ces dommages ou pertes sont encourus en dehors des États où l’exploitation du véhicule est expressément autorisée dans le contrat de location :

(6) Dommages ou pertes subis lorsque le véhicule est conduit, avec la permission ou l’adhésion du locataire, par toute personne autre qu’un conducteur autorisé;

(7) Dommages ou pertes subis après la location de la voiture ou l’approbation d’un conducteur autorisé en raison de renseignements frauduleux fournis à la compagnie de location;

(8) Dommages ou pertes encourus à la suite de la commission d’un crime par un conducteur autorisé; et

(9) Dommages ou pertes subis si le véhicule est volé et que le locataire ou le conducteur autorisé ne rend pas la clé originale, ne dépose pas un rapport de police dans les soixante-douze (72) heures suivant la découverte du vol, ou ne coopère pas avec l’agence de location, la police ou d’autres autorités dans toutes les questions liées à l’enquête.

 

TEXAS:

Suppression de franchise perte/dommages. Le présent contrat de location vous offre une assurance pertes et dommages, moyennant un supplément, pour couvrir une partie ou la totalité de votre responsabilité financière en cas d’endommagement du véhicule de location. Avant de décider d’acheter ou non al renonciation, vous devriez déterminer si votre propre assurance automobile ou votre contrat de carte de crédit vous offre une couverture pour les dommages ou la perte d’un véhicule de location et déterminer le montant de la franchise de votre propre couverture d’assurance. L’achat de la renonciation n’est pas obligatoire. La renonciation n’est pas une assurance.

Assurance responsabilité civile. En ce qui concerne les locations commençant au Texas, le présent contrat de location n’offre à vous-même ou à tout autre conducteur aucune assurance ni aucune protection pour la responsabilité civile. Vous acceptez néanmoins de nous informer rapidement de tout accident dans lequel le véhicule est impliqué, et d’aider et de coopérer avec nous dans l’enquête, y compris toute enquête policière et dans le cadre d’un tel accident ou réclamation de responsabilité contre vous ou nous, découlant d’un tel accident ou sinon de votre location. Vous acceptez également de nous informer rapidement de toute poursuite, réclamation ou communication que vous recevez, ou si vous savez qu’un autre conducteur du véhicule est lié à un tel accident. Vous signalerez tout accident ou perte impliquant le véhicule au service de la police ou au service des véhicules automobiles, conformément à la loi locale.

UTAH:

Le fait de ne pas restituer la voiture dans les 72 heures suivant la date et l’heure spécifiées dans le contrat de location peut entraîner des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 15 ans d’emprisonnement et une amende pouvant atteindre 10 000 dollars, ou les deux.

VIRGINIE:

LE PRÉSENT CONTRAT VOUS OFFRE UNE ASSURANCE COLLISION SANS FRANCHISE, MOYENNANT UN SUPPLÉMENT, POUR COUVRIR VOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS D’ENDOMMAGEMENT DU VÉHICULE. AVANT DE DÉCIDER D’ACHETER OU NON L’ASSURANCE COLLISION SANS FRANCHISE, VOUS DEVRIEZ DÉTERMINER SI VOTRE PROPRE ASSURANCE AUTOMOBILE VOUS COUVRE EN CAS DE DOMMAGE DU VÉHICULE DE LOCATION, ET VOUS INFORMER DU MONTANT DE VOTRE FRANCHISE DANS LE CADRE DE CETTE COUVERTURE. LA SOUSCRIPTION À L’ASSURANCE COLLISION SANS FRANCHISE N’EST PAS OBLIGATOIRE ET PEUT ÊTRE REFUSÉE.

 VERMONT: 

AVIS   LE FAIT DE NE PAS RESTITUER UN VÉHICULE À MOTEUR LOUÉ DANS LES 72 HEURES SUIVANT LA DATE ET L’HEURE SPÉCIFIÉES DANS LE CONTRAT ÉCRIT, SANS PROROGATION DE LA DATE ET DE L’HEURE, CONSTITUE UN DÉLIT EN VERTU DE LA LOI DU VERMONT (13 V.S.A. §2592) ET PEUT ENTRAÎNER UNE SANCTION PÉNALE ALLANT JUSQU’À CINQ ANS D’EMPRISONNEMENT OU UNE AMENDE DE 5 000 $, OU LES DEUX.

WISCONSIN :

QU’ADVIENT-IL SI VOUS ENDOMMAGEZ UNE VOITURE DE LOCATION?

Nous devons vous fournir un avis important concernant votre responsabilité pour les dommages causés à une voiture de location.

AVIS CONCERNANT LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES CAUSÉS AU VÉHICULE DE LOCATION :

L’État du Wisconsin nous impose de fournir les renseignements suivants concernant votre responsabilité à l’égard des dommages causés au véhicule de location et la souscription à une assurance collision sans franchise.  En ce qui concerne les locations au Wisconsin, toutes les dispositions du contrat s’appliquent, sauf dans le cas d’un conflit entre les conditions spécifiques du Wisconsin et les autres conditions du contrat, auquel cas les conditions spécifiques du Wisconsin régiront.

RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES CAUSÉS AU VÉHICULE DE LOCATION :

Le contrat de location vous rend, ainsi que tout conducteur autorisé, responsable de tout dommage causé à la voiture de location en cas d’accident, d’imprudence ou de négligence, ou en cas de vol que vous auriez intentionnellement provoqué. En vertu des lois du Wisconsin, l’article 344.574(2), la responsabilité totale pour tout dommage est limitée à :

(1)         les coûts de réparation raisonnables, moins les rabais dont nous disposons, ou la juste valeur marchande de la voiture, selon le moindre de ces montants; et

(2) les coûts réels et raisonnables encourus par l’entreprise de location pour le remorquage du véhicule de tourisme et pour le stockage de la voiture particulière pendant la période précédant la notification par le locataire des dommages au véhicule ou pendant 14 jours après la survenance des dommages, la période la plus courte étant retenue.

LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES APRÈS LE VOL DU VÉHICULE DE LOCATION

Si une personne qui conduit la voiture de location sans votre autorisation cause des dommages à la voiture, vous pouvez être responsable des dommages comme si vous ou un conducteur autorisé conduisiez la voiture, sauf si vous faites tout ce qui suit :

(1)         Évitez de laisser la clé dans la voiture lorsque vous n’êtes pas dans la voiture.

(2) Gardez toujours la clé en votre possession.

(3) Signalez immédiatement à la police locale si vous apprenez que la voiture a été volée ou qu’une personne non autorisée conduit la voiture.

(4) Coopérez pleinement avec le service de police local en fournissant toute information que vous connaissez qui pourrait être utile.

ASSURANCE OU PROTECTION DE CARTE DE CRÉDIT

La responsabilité en cas de dommage peut être couverte par votre prime d’assurance personnelle ou le contrat de votre carte de crédit. Veuillez consulter votre police d’assurance ou le contrat de votre carte de crédit pour voir si c’est le cas.

ASSURANCE COLLISION SANS FRANCHISE

L’assurance collision sans franchise n’est pas une assurance. Si vous souscrivez à une assurance collision sans franchise dans le contrat de location, nous renoncerons à notre droit de vous tenir ou de tenir tout conducteur autorisé responsable des dommages. Néanmoins, malgré la souscription à cette assurance, vous ou tout conducteur autorisé restez responsable des dommages causés si vous violez le paragraphe 15, ou l’un des cas suivants se présente :

(1) Vous causez, ou tout conducteur autorisé cause, le dommage intentionnellement ou par une conduite imprudente ou téméraire.

(2) Les dommages surviennent lorsque vous, ou tout conducteur autorisé, conduisez la voiture dans cet État alors que vous êtes sous l’influence d’une substance intoxicante ou d’une autre drogue, telle que décrite par les lois de cet État.

(3) Les dommages surviennent lorsque vous, ou tout conducteur autorisé, conduisez la voiture dans un autre État alors que vous êtes sous l’influence d’une substance intoxicante ou d’une autre drogue, telle que décrite par les lois de cet État.

(4) Les dommages surviennent lorsque vous, ou tout conducteur autorisé, participez à une course, une épreuve de vitesse ou d’endurance.

(5) Les dommages surviennent lorsque que vous ou tout autre conducteur autorisé utilisez ou avez demandé à une autre personne d’utiliser la voiture pour commettre un délit ou un crime, tel que défini par la section 939.60 des lois du Wisconsin.

(6) Les dommages surviennent lorsque que vous utilisez, ou qu’un conducteur autorisé utilise, la voiture pour transporter des personnes ou des biens contre rémunération.

(7) Les dommages se produisent lorsque que vous utilisez, ou qu’un conducteur autorisé utilise, la voiture en dehors des États-Unis et du Canada, sauf dans les cas autorisés par le contrat de location.

(8) Les dommages se produisent lorsque la voiture est utilisée sur une surface non destinée à être utilisée par des véhicules privés.

(9) Vous nous fournissez des renseignements erronés ou faux afin de louer la voiture, ce qui nous amène à vous louer la voiture alors que nous ne l’aurions pas fait autrement, ou à des conditions que nous n’aurions pas acceptées autrement.

(10) Vous, ou un conducteur autorisé qui conduisait la voiture au moment de l’accident, omettez de nous signaler rapidement, ainsi qu’à la police, l’accident ayant entraîné des dommages à la voiture.

(11) Les dommages sont causés par un conducteur non autorisé si vous n’avez pas signalé un vol à la police dans les 24 heures après avoir appris que le conducteur non autorisé avait pris possession de la voiture, si vous n’avez pas coopéré avec la police en lui fournissant des informations sur le vol.

AVIS DE DROIT D’INSPECTER LES DOMMAGES

Si la voiture est endommagée, nous ne pouvons pas récupérer de montant pour le dommage, à moins que vous, ou un conducteur autorisé contre lequel nous réclamons une responsabilité, ont été immédiatement informés du droit de votre assureur d’inspecter la voiture non réparée dans les deux jours ouvrables après nous que nous avons été informés du dommage. Si vous le demandez, nous devons également vous donner une copie de toute estimation que nous avons obtenue auprès d’un atelier de réparation concernant toute réclamation pour dommages. Dans les 2 jours ouvrables suivant la réception des estimations, vous pouvez demander une deuxième estimation d’un atelier de réparation concurrent et nous devons vous donner une copie de la deuxième estimation.

PLAINTES

Si vous avez des plaintes au sujet de notre tentative de vous tenir responsable du dommage ou si vous souhaitez obtenir une copie de la loi de l’État qui s’applique pleinement à vos droits et obligations, contactez :

Wisconsin Consumer Protection Bureau, P.O. Box 8911, Madison, WI 53708-8911    608 224-4960 (région de Madison) ou sans-frais 1 800 422-7128.

 

AVIS SUPPLÉMENTAIRE POUR LA FLORIDE :

Assurance responsabilité civile complémentaire (ARC)

Assurance responsabilité civile complémentaire (ARC)

Avis offre une Assurance responsabilité civile complémentaire (« ARC ») dans toutes les succursales de la Floride.

L’ARC est un service optionnel spécial offert par Avis lorsque vous louez une voiture auprès d’Avis. Il s’agit d’une Police d’assurance responsabilité civile supplémentaire qui prévoit une assurance responsabilité civile supplémentaire, dans des limites spécifiées,

au-delà des limites prévues dans le contrat de location. L’ARC vous assure ainsi que les conducteurs autorisés tels que définis dans le contrat de location contre les réclamations faites par des tiers contre vous, le client, pour les blessures corporelles et décès et les dommages matériels causés par l’utilisation ou l’exploitation d’une voiture de location Avis, comme le permet le Contrat. L’ARC est une police d’assurance distincte émise à Avis par ACE American Insurance Company.

 

Si vous choisissez d’accepter l’ARC, vous devrez payer un supplément quotidien comme indiqué au contrat de location. L’achat de l’ARC n’est pas nécessaire pour louer une voiture auprès d’Avis.

 

Quelles sont les limites de couverture fournies par l’ARC?

Les limites de la couverture de l’ARC sont égales à la différence entre le montant minimum de l’aide financière et le montant de l’ARC.

les limites de responsabilité, le cas échéant, prévues au paragraphe 21 du contrat de location et la limite maximale de l’ARC de 2 000 000 $ par événement.

 

Quand et où s’applique la couverture de l’ARC?

Vous et les conducteurs autorisés êtes couverts lorsqu’ils conduisent la voiture de location aux États-Unis et au Canada, mais seulement si la voiture est louée et retournée aux États-Unis. La protection ne s’applique pas au Mexique.

Comment signaler une réclamation?

Si vous êtes impliqué dans un accident, vous devez remplir un constat d’accident

et le remettre à la succursal de location d’Avis. Pour faire une réclamation

ou donner un avis de réclamation, envoyez un avis écrit à :

 

Avis Rent A Car System, Inc.

Attn: Claims

P.O. Box 61247

Virginia Beach, VA 23466

1 866 446-8376

 

De quelle façon l’ARC affecte-t-il votre police d’assurance complémentaire ou automobile?

Votre prime d’assurance personnelle offrant une couverture pour une automobile détenue,

ou une autre police personnelle peut fournir une couverture complémentaire et, dans cette mesure, l’ARC peut fournir une duplication de couverture.

Si et dans quelle mesure vos propres polices s’appliquent, ne peut être déterminé que par la vérification des conditions des polices elles-mêmes, car ces conditions varient souvent. Cependant, si l’ARC est acceptée, la protection offerte par l’ARC et les limites de protection en vertu du présent contrat de location sont essentielles à vos propres polices. Cela signifie qu’avant que vos propres polices ne s’appliquent pour payer une réclamation, la protection de 2 000 000 $ offerte par la combinaison de l’ARC

et les limites de responsabilité financière en vertu du présent contrat de location devraient être épuisées. Si vous n’acceptez pas l’ARC, votre

assurance, le cas échéant, est principale comme indiqué dans le présent contrat de location.

 

Quelles exclusions s’appliquent à l’ARC?

Voici quelques-unes des exclusions qui excluent l’ARC. Il est important que vous lisiez attentivement le contrat de location et la police pour toutes les exclusions.

Toute utilisation interdite de la voiture décrite au paragraphe 14 du contrat de location.

Les blessures corporelles ou les dommages matériels à tout assuré; ni, dans la mesure permise par la loi, dans l’État où le contrat

de location est signé, à une blessure corporelle ou des dommages matériels à toute personne apparentée à un assuré par le sang, le mariage.

ou l’adoption et résidant dans le même ménage.

La couverture Automobiliste non assuré/Automobiliste sous-assuré n’est pas fournie par la police, sauf dans les États lorsque la loi l’exige,

peut atteindre un maximum de 100 000 $ ou selon les montants prescrits par la loi.

« Indemnisation sans égard à la faute » et d’autres couvertures complémentaires ou facultatives ne sont pas fournies par la politique

Dommages punitifs ou exemplaires dans la mesure permise par la loi

 

Existe-t-il des restrictions spéciales pour l’achat de l’ARC?

En Floride, l’ARC ne peut pas être achetée si la durée de la location

Le contrat de location dure plus de 30 jours, la couverture peut ne pas être fournie pendant plus de 30 jours consécutifs; et si le contrat de location est prolongé au-delà de 30 jours, la couverture peut être prolongée pour une seule fois, pour une période ne dépassant pas 30 jours.

Pour plus d’informations, appelez Avis sans frais au : 1 800 331-1212.  Visitez Avis en ligne sur Avis.com  Il s’agit d’un résumé uniquement de l’ARC. Les conditions et les exclusions spécifiques sont soumises à toutes les dispositions, limitations et exclusions contenues dans le contrat de location et la politique ARC émise par ACE American Insurance Company, une des filiales américaines de ACE Limited (NYSE: ACE) ACE et le logo ACE

sont des marques de service d’ACE Group, ce qui comprend ACE Limited et ses filiales.

Le présent résumé ne vise pas à fournir une description complète des conditions et des exclusions de la police. Pour plus de détails, nous vous invitons à examiner une copie de la police, qui est disponible pour

votre inspection, sur demande, à la succursale Avis où vous louez.  Les employés, les agents ou les endossataires d’Avis ne sont pas qualifiés pour évaluer la pertinence de la couverture existante du locataire.